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Actualités juridiques Actualités du cabinet
Sanction record de la CNIL contre GOOGLE
Sanction record de la CNIL contre GOOGLE pour non-respect des principes édictés par la règlementation sur les données personnelles  Quelle sanction ? Le 21…

Mis à jour le 08.05.2019

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Protection des données personnelles
Le règlement européen sur la protection des données personnelles a été adopté le 27 avril 2016. Il est directement applicable dans notre corpus légal…

Mis à jour le 29.03.2017

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Économie collaborative
La Loi de finance pour 2016 du 29 décembre 2015 (et son décret d’application du 2 février 2017) se préoccupe du marché de l’internet et des transactions…

Mis à jour le 19.03.2017

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Données personnelles : contrôles et nouvelle réglementation...C’est le moment de se mettre à jour !
Le 12 mai 2016, la CNIL a publié les thématiques prioritaires des contrôles 2016. Elle a annoncé qu’elle réalisera entre 400 et 450 contrôles sur place,…

Mis à jour le 21.06.2016

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Le Bon Coin condamné
Par jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 4 décembre 2015, la société LBC France exploitant le site internet www.leboncoin.fr s'est vue sanctionner pour pratique…

Mis à jour le 09.03.2016

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Indications Géographiques : Savon de Marseille Choix du nom - Marques & Termes génériques
1. Indications géographiques : Savon de Marseille Instaurées par la loi Hamon du 17 mars 2014 et introduites aux articles L.721-2 et suivants du Code de la propriété…

Mis à jour le 05.02.2016

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Proposer les meilleurs prix sur internet ? Attention aux clauses de parité tarifaire interdites dans le secteur hôtelier
Pour mémoire, les clauses dites de « parité tarifaire » ou clauses de « meilleur prix » visent à imposer aux fournisseurs d’appliquer automatiquement…

Mis à jour le 06.11.2015

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Invalidation du "Safe Harbor" par la Cour de justice de l'Union Européenne : Attention aux transfert de données vers les États Unis
Aux termes d'une décision en date du 6 octobre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne a invalidé la décision de la Commission Européenne qui avait…

Mis à jour le 27.10.2015

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Twitter accusé par ses utilisateurs d’interférer dans leurs messages privés
Dans cette affaire, les plaignants reprochent notamment à Twitter de collecter des informations grâce à l’utilisation de liens hypertextes raccourcis, permettant au…

Mis à jour le 23.09.2015

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E-commerce : des règles juridiques en faveur du consommateur.
Vendre sur internet, oui. Mais pas n'importe comment ! C'est ce que rappelle dans un article récent, Me Cendrine Claviez, fondatrice de PINT Avocats. Un point salutaire sur les…

Mis à jour le 20.05.2015

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Editeurs de sites internet :attention à vos cookies !
Onze mois après la publication de sa recommandation relative aux cookies et autres traceurs en décembre 2013, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés…

Mis à jour le 16.05.2015

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Les contrôles de la CNIL en 2015
Les objectifs : Pour mémoire, en 2014, 421 contrôles ont été réalisés par la CNIL, dont les premiers contrôles en ligne (au nombre de 58) portant sur…

Mis à jour le 15.05.2015

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Pratiques trompeuses d’affichage des prix
La DGCCRF (Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes ) alerte, par un communiqué de presse du 13 février 2015, les consommateurs sur les…

Mis à jour le 20.02.2015

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L’impression 3D et la propriété intellectuelle
Créée dans les années 80, l’impression 3D permettait à l’origine de réaliser des prototypes, mais aujourd’hui l’impression de masse, à…

Mis à jour le 12.02.2015

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Règles de titularité des droits sur les logiciels créés au sein d’une société
Un arrêt récent rendu par la Cour de cassation est l’occasion de rappeler les règles de titularité des droits sur les logiciels crées au sein d’une…

Mis à jour le 12.02.2015

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Chef d’entreprise : protégez votre e-réputation !
La justice européenne[1] accorde désormais à toute personne physique un droit à l’oubli, aussi appelé déréférencement. Ce droit à…

Mis à jour le 03.12.2014

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Accords de confidentialité :

une protection efficace ?

Tribunal de grande instance de Nanterre, 2 octobre 2014 sur les accords de confidentialité : impossible d’imposer judiciairement le respect de dispositions contractuelles trop…

Mis à jour le 02.12.2014

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Le contrat d’édition du livre passe à l’heure du numérique !
Les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition ont été modifiées par l’ordonnance du 12 novembre 2014. La…

Mis à jour le 23.11.2014

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Assurer le bon référencement de ses clients : une obligation de résultat pour le prestataire ?
Une société spécialisée dans l’assistance au référencement sur internet et la création de sites internet a été assignée…

Mis à jour le 22.11.2014

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Cigarette électronique et publicité : les premières limites avant la transposition de la directive en 2016
Une directive européenne du 3 avril 2014 vient encadrer l’importation et la commercialisation des cigarettes électroniques et flacons de recharge par plusieurs dispositions qui…

Mis à jour le 20.11.2014

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Site internet et cookies : contrôles de la CNIL
La CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, annonce des contrôles à partir du mois d’octobre sur la mise en œuvre de la réglementation…

Mis à jour le 17.11.2014

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Remise en cause de la réglementation des annonces promotionnelles sur les prix
Saisie par la Commission européenne, la Cour de Justice de l’Union européenne a prononcé la non-conformité de la réglementation belge relative aux promotions…

Mis à jour le 16.11.2014

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Condamnation pénale pour non-respect de la loi relative aux mentions légales
Une société ayant trouvé, sur un site de notation anonyme d’employeurs par leurs salariés, un commentaire la concernant, a souhaité obtenir un droit de…

Mis à jour le 16.11.2014

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Droit européen : hiatus sur la revente à perte
Dans une affaire qui opposait un distributeur belge à l’un de ses concurrents, à qui il reprochait de vendre des appareils photographiques à perte, le Tribunal de commerce…

Mis à jour le 24.07.2013

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Sunshine act : transparence des avantages accordes aux professionnels de sante par les entreprises pharmaceutiques et cosmetiques
« SUNSHINE ACT » : transparence des avantages accordés aux professionnels de sante par les entreprises pharmaceutiques et cosmétiques Un décret n° 2013-414…

Mis à jour le 23.07.2013

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Signe de qualité : protégeons le savon de marseille !
Le « savon de Marseille », recette ancestrale et emblématique de la Provence, est aujourd’hui menacée de disparaitre. En effet, nom tombé dans le domaine public,…

Mis à jour le 23.07.2013

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Quelles sont les actions dont peuvent bénéficier les auteurs à l’encontre des cessionnaires successifs de leurs droits d’auteur ?
Focus sur l’arret de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 29 mai 2013 (pourvoi n° 12-14041) Un auteur avait réalisé deux films intitulés “…

Mis à jour le 23.07.2013

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De l’importance de reunir de « bonnes » preuves pour convaincre le juge : la copie d’ecran ne suffit pas !
Un joueur de rugby (James H.) avait assigné le directeur de la publication du site internet www.planetepeople.com en raison des contenus qu’il hébergeait, notamment des propos…

Mis à jour le 23.07.2013

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Réseaux sociaux : Les enjeux pour mon entreprise en 2012
Quelle stratégie mettre en place pour se faire une notoriété (e-reputation) et comment protéger son entreprise de la cybercriminalité ? Quelles opportunités…

Mis à jour le 14.05.2012

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Marché de la propriété intellectuelle en ligne – les forces économiques en jeu
L’OMPI a lancé en 2010 une série de séminaires sur les aspects économiques de la propriété intellectuelle

Mis à jour le 23.03.2012

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Propriété intellectuelle au service des PME
L'office mondial de la propriété intellectuelle (OMPI) à l'écoute des petites et moyennes entreprises. Lire l'article

Mis à jour le 23.03.2012

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Google Adwords : la contrefaçon de liens commerciaux soumise à la CJCE par la Cour de cassation
Les sociétés Google Inc. et Google France proposent aux sociétés qui le souhaitent un service dénommé Adwords leur permettant, moyennant la réservation…

Mis à jour le 22.03.2012

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Tableau des dernières décisions en matière de liens commerciaux
La jurisprudence française ne sait plus sur quel pied danser s’agissant des liens commerciaux et attend que la CJCE (Cour de justice des Communautés européennes) lui donne…

Mis à jour le 22.03.2012

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