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Actualités juridiques

PINT Avocats - Newsletter avril-mai 2022 : droit de la consommation, DNS/NFT et IA
Newsletter PINT Avocats AVRIL-MAI 2022 Droit de la consommation, Noms de domaine, Intelligence artificielle, …. Voici l’actualité proposée par PINT !…

Mis à jour le 17.05.2022

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PINT Avocats - Newsletter Mars 2022 : la JUB, les politiques et les cyberattaques
  Newsletter PINT Avocats MARS 2022   Juridiction unifiée du brevet, protection du cyberespace et exercice de la propriété intellectuelle en…

Mis à jour le 14.03.2022

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PINT Avocats Newsletter février 2022 - Google Analytics, Health Data hub, IPBox
Newsletter PINT Avocats Février 2022   Ce mois-ci on vous parle de Roxane, du Health Data Hub, de fiscalité de l’innovation… De belles actualités ce…

Mis à jour le 17.02.2022

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PINT Avocats Newsletter Novembre 2021 - Marques : dépôt en Chine
  Newsletter PINT Avocats Novembre 2021 Ce mois-ci, on a invité NextMarq à nous parler de marques et des subtilités d’un dépôt en Chine. On vous…

Mis à jour le 23.11.2021

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PINT Avocats Newsletter Octobre 2021: contrats, propriété intellectuelle et cybersécurité
Newsletter PINT Avocats  Octobre 2021 Cybersécurité et piratage informatique (ici), contrefaçon de logiciel (ici), réforme de la garantie légale de…

Mis à jour le 21.10.2021

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PINT Avocats Newsletter Septembre 2021 - Actualités de l'été
PINT Avocats Newsletter septembre 2021 C’est la rentrée ! L’occasion de faire un point sur l’actualité de l’été en…

Mis à jour le 14.09.2021

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PINT Avocats Newsletter juillet 2021 : sanction de la CNIL contre LE FIGARO, sans mise en demeure préalable...
  Newsletter PINT Avocats  Nouvelle sanction de la CNIL La CNIL a prononcé une nouvelle sanction ce 27 juillet 2021, à l’encontre de la SOCIETE DU FIGARO…

Mis à jour le 03.08.2021

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PINT Avocats Newsletter juin 2021 (2): la CNIL condamne lourdement Bricoprivé (500.000 euros)
La Newsletter de PINT Juin 2021   Parce que nos clients bourdonnent d’idées innovantes, PINT Avocats a décidé de soutenir la biodiversité. Notre ruche a…

Mis à jour le 22.06.2021

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PINT Avocats Newsletter juin 2021 : La vidéosurveillance, sécurité et vie privée. Quels enjeux ?
Avec Cyberwings, nous animons une présentation sur la vidéosurveillance et la vidéoprotection afin de faire toute la lumière sur les enjeux techniques de…

Mis à jour le 02.06.2021

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PINT Avocats Newsletter Avril 2021 : La contrefaçon de brevet par équivalence
  Newsletter PINT Avocats  La contrefaçon de brevet par équivalence, une protection étendue de votre invention   Nous sommes ravies de vous…

Mis à jour le 11.04.2021

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PINT Avocats Newsletter Février 2021 : Bilan de la PI / la CNIL veille sur nos données de santé et (re)cadre les drones
La Newsletter de PINT Après notre page LinkedIn, nous sommes heureuses de vous présenter notre nouveau projet pour 2021 : Les Ateliers de PINT ! Nés de…

Mis à jour le 08.02.2021

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PINT Avocats Newsletter Janvier 2021 : Carrefour, Google, Amazon, ... de grands groupes dans le colimateur de la CNIL
Newsletter PINT Avocats  L’ensemble des membres du cabinet PINT Avocats vous souhaite une excellente année 2021. Une année riche de nouveaux projets, challenges et…

Mis à jour le 13.01.2021

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PINT Avocats Newsletter Novembre 2020 : Développement d'un site internet ou d'une Apps : la bonne gestion du projet
Newsletter PINT Avocats  Développement d’un site internet ou d’une application mobile : la bonne gestion du projet   Par jugements des 7 octobre et le 16…

Mis à jour le 30.11.2020

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PINT Avocats Newsletter Juillet 2020 : Remise en cause du Privacy Shield par la CJUE (sans surprise)
  Newsletter PINT Avocats  Les transferts de données personnelles vers les Etats-Unis de nouveau remis en cause Le 16 juillet 2020, la Cour de Justice de l’Union…

Mis à jour le 17.07.2020

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PINT Avocats Newsletter juin 2020 : La loi PACTE et les nouvelles procédures devant l'INPI
 Newsletter PINT Avocats  Nouvelles procédures de défense de vos droits devant l’INPI    Avec la Loi Pacte, depuis le 1er avril 2020, les…

Mis à jour le 08.07.2020

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PINT Avocats Newsletter mai 2020 : Signature électronique
PINT Avocats : Newsletter mai 2020 Pour un déconfinement prudent : la signature électronique, une option valable ?   Avec le télétravail, les…

Mis à jour le 11.05.2020

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PINT Avocats Newsletter mars 2020 : le Covid-19 un cas de force majeure ?
PINT Avocats : Newsletter mars/avril 2020 Le Covid-19, un cas de force majeure ?   Depuis le 17 mars 2020 midi, la population se voit confiner pour faire face à la crise…

Mis à jour le 11.05.2020

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PINT Avocats Newsletter avril 2020: Secret des affaires
  PINT Avocats : Newsletter avril 2020 Secret des affaires : Quelle protection ? A quelles conditions?     Le 30 juillet 2018 a été…

Mis à jour le 22.04.2020

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Sanction record de la CNIL contre GOOGLE
Sanction record de la CNIL contre GOOGLE pour non-respect des principes édictés par la règlementation sur les données personnelles  Quelle sanction ? Le 21…

Mis à jour le 08.05.2019

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PINT Avocats Newsletter mars 2019 : CGV, clauses abusives ou illicites
PINT Avocats : Newsletter mars 2019 Clauses abusives ou illicites : que nous apprennent les décisions contre Google et Twitter sur vos CGV ? Sont-elles…

Mis à jour le 01.03.2019

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29 novembre 2018 : AFTERWORK INTELLIGENCE ARTIFICIELLE par PINT Avocats, Ennovia, IBM Business Partner et TVT Innovation
Ennovia, IBM Business Partner et TVT Innovation se sont associés pour créer un événement autour de l'Intelligence Artificielle à Toulon. PINT Avocats a…

Mis à jour le 29.11.2018

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PINT Avocats Newsletter septembre 2018 : Directive Copyright
PINT Avocats : Newsletter septembre 2018   Nous vous souhaitons une belle rentrée, de beaux projets, des développements innovants, des rencontres constructives. Et…

Mis à jour le 01.09.2018

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CCIMP : Parlons Innovation
Mardi d’Athélia avec la CCIMP PARLONS INNOVATION... Mardi 10 Juillet 2018 CCIMP     Ordre du jour : Avec l'intervention de : Patrick Zimbardo, Expert…

Mis à jour le 01.07.2018

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27 avril 2018 - Réunion du Groupement des Industries de Construction et Activités Navales (GICAN) - ECA GROUP
Lors de la réunion communication du GICAN (Groupement des Industries de Construction et Activités Navales) Cendrine Claviez de PINT Avocats anime une conférence sur le…

Mis à jour le 26.04.2018

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15 février 2018 - CJD « Tool Box loi de finances, loi travail et protection des données »
PINT Avocats intervient jeudi 15 février à partir de 19h à la maison des entreprises dans le pôle d’activités d’Aix les Milles dans le cadre de la…

Mis à jour le 14.02.2018

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RGPD en Europe
L’entrée en vigueur du Règlement Général européen pour la Protection des données (RGPD) arrive à grands pas. Il ne reste que quelques mois pour…

Mis à jour le 08.02.2018

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11 janvier 2018 - Association générale des conservateurs des collections publiques de France (AGCCPF PACA) : l'Open Data Culturel
Maître Cendrine Claviez de PINT Avocats participe à l’animation d’une TABLE RONDE sur le thème « ACTUALITÉ JURIDIQUE DE L’OPEN DATA CULTUREL…

Mis à jour le 10.01.2018

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23 novembre 2017 - AG annuelle du CNCFA : propriété intellectuelle et valorisation d'entreprise
A l’occasion de l’Assemblée Générale Annuelle du CNCFA le Jeudi 23 novembre 2017 au Cercle de l’Union Interalliée 33 rue du Faubourg St Honoré…

Mis à jour le 20.11.2017

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7 décembre 2018 PINT Avocats/Cyberwings Afterworks - Atelier protection des données personnelles
Le cabinet PINT Avocats et M. Julien Valiente, Expert en Cyber sécurité, Professeur associé à Polytech, vous invitent à un nouvel atelier sur la protection des…

Mis à jour le 20.10.2017

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Forum Aix-Marseille de la cybersécurité : La sécurité pourrait-elle être un frein au développement de l’IOT?
Dans le cadre du Forum Aix-Marseille de la cybersécurité du 12 au 13 octobre 2017 organisé par AMUSEC à Polytech, Cendrine Claviez participe avec enthousiasme avec Emmanuel…

Mis à jour le 06.10.2017

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12 septembre 2017, Marseille Innovation : RGPD -Protection des données
Marseille Innovation a organisé une conférence le 12 septembre 2017 au Pôle Média sur le RGPD : Comment s’y préparer ? Cette conférence passionnante…

Mis à jour le 02.10.2017

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20 juin 2017, Pépinières des entreprises innovantes du Pays d’Aix: La protection des données personnelles
PINT Avocats anime le 20 juin 2017 à 9 heures 30 une formation pour se préparer à la nouvelle règlementation européenne sur la protection des données…

Mis à jour le 16.06.2017

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PINT Avocats fête ses 5 ans !
PINT Avocats fête ses 5 ans, mais aussi, les 20 ans de barre de sa fondatrice, Cendrine Claviez !   . Rendez-vous à partir de 18 heures 30   PINT…

Mis à jour le 10.06.2017

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23 mai 2017, Pascale Bruyat - Marine Vallot - Cendrine Claviez "Propriété intellectuelle, levée de fonds et évaluation financière"
Dans le cadre des MARDIS d’ATHELIA, Cendrine Claviez co-anime avec Pascale Bruyat (PBFI) et Marine Vallot (AVAFI PARTNERS), Mardi 23 mai 2017 à partir de 8h15, une conférence sur…

Mis à jour le 04.05.2017

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26 avril 2017 - Les Matinales de PINT: Comment bien se préparer à l’entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données personnelles ?
PINT Avocats organise mercredi 26 avril 2017 de 8h30 à 10h un atelier pratique sur le thème « Comment bien se préparer à l’entrée en vigueur du…

Mis à jour le 21.04.2017

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Protection des données personnelles
Le règlement européen sur la protection des données personnelles a été adopté le 27 avril 2016. Il est directement applicable dans notre corpus légal…

Mis à jour le 29.03.2017

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28 mars 2017 Les Matinales de PINT : Vos contrats de travail encadrent-ils suffisamment la production de vos salariés et les droits de votre entreprise à l’exploiter ?
PINT Avocats organise mardi 28 mars 2017 de 8h30 à 10h un atelier pratique sur le thème « Vos contrats de travail encadrent-ils suffisamment la production de vos salariés et…

Mis à jour le 21.03.2017

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Économie collaborative
La Loi de finance pour 2016 du 29 décembre 2015 (et son décret d’application du 2 février 2017) se préoccupe du marché de l’internet et des transactions…

Mis à jour le 19.03.2017

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10 octobre 2016 - COSMED : techniques contractuelles
L'exploitation et la valorisation de l'avantage concurrentiel d'une société passe nécessairement par la conclusion de contrats de multiples formes. La phase de…

Mis à jour le 10.10.2016

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Données personnelles : contrôles et nouvelle réglementation...C’est le moment de se mettre à jour !
Le 12 mai 2016, la CNIL a publié les thématiques prioritaires des contrôles 2016. Elle a annoncé qu’elle réalisera entre 400 et 450 contrôles sur place,…

Mis à jour le 21.06.2016

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Le Bon Coin condamné
Par jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 4 décembre 2015, la société LBC France exploitant le site internet www.leboncoin.fr s'est vue sanctionner pour pratique…

Mis à jour le 09.03.2016

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Indications Géographiques : Savon de Marseille Choix du nom - Marques & Termes génériques
1. Indications géographiques : Savon de Marseille Instaurées par la loi Hamon du 17 mars 2014 et introduites aux articles L.721-2 et suivants du Code de la propriété…

Mis à jour le 05.02.2016

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4 février 2016 - COSMED : Cadre juridique de la vente en ligne
Cendrine Claviez a animé une manifestation à Montpellier pour l'association COSMED sur le thème de la vente en ligne. Maîtrise des obligations légales,…

Mis à jour le 04.02.2016

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11 décembre 2015 - Colloque AFDIT : Droit du numérique : l’effet disruptif d’internet Focus sur l’e-commerce, la Propriété Intellectuelle, les données, les métiers du Droit, les pratiques
Cendrine Claviez participe le 11 décembre 2015 au colloque organisé par l’AFDIT sur le thème « Droit du numérique : l’effet disruptif d’internet…

Mis à jour le 09.12.2015

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Lutte contre la contrefaçon : le rôle de la douane et l’action de l’avocat
Cendrine Claviez a animé avec Hervé Félix, douanier, une conférence d’une demi-journée organisée par l’INPI le 20 novembre 2015 sur la lutte…

Mis à jour le 20.11.2015

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Proposer les meilleurs prix sur internet ? Attention aux clauses de parité tarifaire interdites dans le secteur hôtelier
Pour mémoire, les clauses dites de « parité tarifaire » ou clauses de « meilleur prix » visent à imposer aux fournisseurs d’appliquer automatiquement…

Mis à jour le 06.11.2015

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5 novembre 2015 : Rôle de la propriété intellectuelle dans la stratégie de développement de la filière cosmétique.
Jeudi 5 novembre 2015, Maître Cendrine Claviez animait un atelier afin de sensibiliser les acteurs de la filière cosmétique à l'intérêt de la…

Mis à jour le 05.11.2015

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Invalidation du "Safe Harbor" par la Cour de justice de l'Union Européenne : Attention aux transfert de données vers les États Unis
Aux termes d'une décision en date du 6 octobre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne a invalidé la décision de la Commission Européenne qui avait…

Mis à jour le 27.10.2015

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Twitter accusé par ses utilisateurs d’interférer dans leurs messages privés
Dans cette affaire, les plaignants reprochent notamment à Twitter de collecter des informations grâce à l’utilisation de liens hypertextes raccourcis, permettant au…

Mis à jour le 23.09.2015

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E-commerce : des règles juridiques en faveur du consommateur.
Vendre sur internet, oui. Mais pas n'importe comment ! C'est ce que rappelle dans un article récent, Me Cendrine Claviez, fondatrice de PINT Avocats. Un point salutaire sur les…

Mis à jour le 20.05.2015

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Editeurs de sites internet :attention à vos cookies !
Onze mois après la publication de sa recommandation relative aux cookies et autres traceurs en décembre 2013, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés…

Mis à jour le 16.05.2015

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Les contrôles de la CNIL en 2015
Les objectifs : Pour mémoire, en 2014, 421 contrôles ont été réalisés par la CNIL, dont les premiers contrôles en ligne (au nombre de 58) portant sur…

Mis à jour le 15.05.2015

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Pratiques trompeuses d’affichage des prix
La DGCCRF (Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes ) alerte, par un communiqué de presse du 13 février 2015, les consommateurs sur les…

Mis à jour le 20.02.2015

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L’impression 3D et la propriété intellectuelle
Créée dans les années 80, l’impression 3D permettait à l’origine de réaliser des prototypes, mais aujourd’hui l’impression de masse, à…

Mis à jour le 12.02.2015

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Règles de titularité des droits sur les logiciels créés au sein d’une société
Un arrêt récent rendu par la Cour de cassation est l’occasion de rappeler les règles de titularité des droits sur les logiciels crées au sein d’une…

Mis à jour le 12.02.2015

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5 février 2015, Marseille Innovation : Levée de fonds, les étapes incontournables pour ma start-up
Maître Cendrine Claviez et le Pool Expert ont animé une conférence le jeudi 5 février 2015 à l’Hôtel Technologique de Marseille sous l’égide…

Mis à jour le 05.02.2015

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29 janvier 2015 - INPI de Marseille, animation d’une Conférence sur « Les applications mobiles et la propriété intellectuelle ».
Cendrine Claviez ( PINT-AVOCATS) co-anime avec Lucie Savoyat (MED’INVENT) une animation sur les applications mobiles sous l’angle de la propriété intellectuelle au cours de…

Mis à jour le 21.01.2015

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Chef d’entreprise : protégez votre e-réputation !
La justice européenne[1] accorde désormais à toute personne physique un droit à l’oubli, aussi appelé déréférencement. Ce droit à…

Mis à jour le 03.12.2014

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Accords de confidentialité :

une protection efficace ?

Tribunal de grande instance de Nanterre, 2 octobre 2014 sur les accords de confidentialité : impossible d’imposer judiciairement le respect de dispositions contractuelles trop…

Mis à jour le 02.12.2014

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19 novembre 2014 - Talents INPI 2014
Le 19 novembre 2014, l’INPI PACA a organisé la remise de ses TALENTS. Cette distinction est décernée aux entreprises qui sont remarquables par leur stratégie de…

Mis à jour le 24.11.2014

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Le contrat d’édition du livre passe à l’heure du numérique !
Les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition ont été modifiées par l’ordonnance du 12 novembre 2014. La…

Mis à jour le 23.11.2014

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Assurer le bon référencement de ses clients : une obligation de résultat pour le prestataire ?
Une société spécialisée dans l’assistance au référencement sur internet et la création de sites internet a été assignée…

Mis à jour le 22.11.2014

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Cigarette électronique et publicité : les premières limites avant la transposition de la directive en 2016
Une directive européenne du 3 avril 2014 vient encadrer l’importation et la commercialisation des cigarettes électroniques et flacons de recharge par plusieurs dispositions qui…

Mis à jour le 20.11.2014

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Site internet et cookies : contrôles de la CNIL
La CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, annonce des contrôles à partir du mois d’octobre sur la mise en œuvre de la réglementation…

Mis à jour le 17.11.2014

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4 novembre 2014 INPI - PRO2PI : Stratégies de valorisation des brevets
Pro2Pi regroupe des professionnels intervenants dans le domaine de la PI. Maître Cendrine Claviez fait partie du Comité de pilotage de Pro2Pi. Le 4 novembre 2014, dans les locaux de…

Mis à jour le 16.11.2014

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21 octobre 2014: E-réputation - Protégez l’image de votre entreprise sur internet
L’Association ATHELIA ENTREPRENDRE et la Chambre de commerce de Marseille Provence, ont organisé une conférence co-animée par Maître Cendrine Claviez et Marlène…

Mis à jour le 16.11.2014

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Juris-Cup 2014
Juris-Cup 2014 Pour la nouvelle édition 2014, le Voilier PINT-AVOCATS / MED’INVENT CONSULTING a pris le départ lors des régates de la Juris Cup qui se sont…

Mis à jour le 16.11.2014

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Remise en cause de la réglementation des annonces promotionnelles sur les prix
Saisie par la Commission européenne, la Cour de Justice de l’Union européenne a prononcé la non-conformité de la réglementation belge relative aux promotions…

Mis à jour le 16.11.2014

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Condamnation pénale pour non-respect de la loi relative aux mentions légales
Une société ayant trouvé, sur un site de notation anonyme d’employeurs par leurs salariés, un commentaire la concernant, a souhaité obtenir un droit de…

Mis à jour le 16.11.2014

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16 septembre 2014, CEEI d’Aix-en-Provence: E-commerce pour ma startup
Le 16 septembre 2014, le CEEI d’Aix-en-Provence a organisé une conférence sur le thème « L'e-commerce pour ma startup. Dois-je me lancer dans le e-commerce ?…

Mis à jour le 06.10.2014

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24 juin 2014 - Atelier Pratique: Quels impacts de la loi Hamon sur la vente à distance
Le cabinet PINT-AVOCATS a organisé le mardi 24 juin de midi à 14 heures un apéritif-déjeuner sur la thématique « Quels impacts de la loi Hamon sur la vente…

Mis à jour le 23.06.2014

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CCIMP de Marseille, jeudi 26 juin 2014: Loi Hamon et e-commerce
Maîtres Cendrine Claviez et Lorraine Petit ont animé un petit-déjeuner organisé par la CCIMP de Marseille, le jeudi 26 juin 2014 de 8h30 à 10h30 sur la…

Mis à jour le 23.06.2014

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Comment réussir ma levée de fonds ? Les étapes incontournables d'une levée de fonds pour ma startup.
Le Cabinet PINT-AVOCATS a participé à l’animation d’une table ronde le jeudi 3 avril 2014 de 9h à 12h au CEEI de l’Arbois d’Aix-en-Provence…

Mis à jour le 03.04.2014

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Juris'cup 2013
Pour sa 23e édition, la JURIS’CUP a une nouvelle fois tenu toutes ses promesses. 150 voiliers, 2200 participants... les chiffres parlent d'eux-mêmes. Cette manifestation haute…

Mis à jour le 08.10.2013

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Droit européen : hiatus sur la revente à perte
Dans une affaire qui opposait un distributeur belge à l’un de ses concurrents, à qui il reprochait de vendre des appareils photographiques à perte, le Tribunal de commerce…

Mis à jour le 24.07.2013

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Sunshine act : transparence des avantages accordes aux professionnels de sante par les entreprises pharmaceutiques et cosmetiques
« SUNSHINE ACT » : transparence des avantages accordés aux professionnels de sante par les entreprises pharmaceutiques et cosmétiques Un décret n° 2013-414…

Mis à jour le 23.07.2013

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Signe de qualité : protégeons le savon de marseille !
Le « savon de Marseille », recette ancestrale et emblématique de la Provence, est aujourd’hui menacée de disparaitre. En effet, nom tombé dans le domaine public,…

Mis à jour le 23.07.2013

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Quelles sont les actions dont peuvent bénéficier les auteurs à l’encontre des cessionnaires successifs de leurs droits d’auteur ?
Focus sur l’arret de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 29 mai 2013 (pourvoi n° 12-14041) Un auteur avait réalisé deux films intitulés “…

Mis à jour le 23.07.2013

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De l’importance de reunir de « bonnes » preuves pour convaincre le juge : la copie d’ecran ne suffit pas !
Un joueur de rugby (James H.) avait assigné le directeur de la publication du site internet www.planetepeople.com en raison des contenus qu’il hébergeait, notamment des propos…

Mis à jour le 23.07.2013

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9 avril 2013 CEEI Provence: Elisabeth Delalande (INPI) et Cendrine Claviez (PINT Avocats) animent une conférence sur le thème Faut-il protéger mon innovation ? Dépôt de brevet ? ou pas....
9 avril 2013 : Cendrine Claviez a animé une conférence - débat sur la propriété intellectuelle organisée par le CEEI Provence sur le thème «…

Mis à jour le 09.04.2013

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28 mars 2013 - Salon VARUP : Propriété intellectuelle et création en entreprise
28 mars 2013 : Cendrine Claviez a animé, sur le thème « A qui appartient ce qui se crée dans votre entreprise ?» Une table ronde lors du Salon VARUP, qui s'est…

Mis à jour le 28.03.2013

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Le patrimoine intellectuel de l’entreprise : titularité et protection.
Cendrine Claviez a co-animé, avec Jean-Pierre PASSEMARD, responsable du groupe Cybercriminalité et Analystes de Recherches Criminelles et l’adjudant-chef Philippe Esvelin de la…

Mis à jour le 06.12.2012

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Inauguration des nouveaux locaux de PINT Avocats à La Ciotat le 16 novembre 2012
L’inauguration de nos nouveaux locaux a réuni près de 120 convives autour d’un buffet convivial et chaleureux. Un grand merci à tous ceux qui ont pu venir.

Mis à jour le 16.11.2012

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Juris' Cup 2012
Á l’occasion de la 22ème édition de la Juris’ cup qui s'est déroulée à Marseille du 13 au 16 septembre 2012, PINT avocats a relevé le…

Mis à jour le 25.09.2012

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Réseaux sociaux : Les enjeux pour mon entreprise en 2012
Quelle stratégie mettre en place pour se faire une notoriété (e-reputation) et comment protéger son entreprise de la cybercriminalité ? Quelles opportunités…

Mis à jour le 14.05.2012

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Marché de la propriété intellectuelle en ligne – les forces économiques en jeu
L’OMPI a lancé en 2010 une série de séminaires sur les aspects économiques de la propriété intellectuelle

Mis à jour le 23.03.2012

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Propriété intellectuelle au service des PME
L'office mondial de la propriété intellectuelle (OMPI) à l'écoute des petites et moyennes entreprises. Lire l'article

Mis à jour le 23.03.2012

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Google Adwords : la contrefaçon de liens commerciaux soumise à la CJCE par la Cour de cassation
Les sociétés Google Inc. et Google France proposent aux sociétés qui le souhaitent un service dénommé Adwords leur permettant, moyennant la réservation…

Mis à jour le 22.03.2012

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Tableau des dernières décisions en matière de liens commerciaux
La jurisprudence française ne sait plus sur quel pied danser s’agissant des liens commerciaux et attend que la CJCE (Cour de justice des Communautés européennes) lui donne…

Mis à jour le 22.03.2012

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