Intelligence artificielle : comment intégrer cet outil révolutionnaire dans le respect du droit ?

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SEPTEMBRE 2025

La question n’est plus de savoir si nous devons utiliser l’Intelligence Artificielle, mais comment l’intégrer de manière éclairée, dans le respect du droit et en conservant la pleine maîtrise de cet outil révolutionnaire.

La vie du cabinet depuis le début de l’année

Cette année encore, la PINT Team réaffirme son engagement auprès de ses clients et partenaires pour soutenir l’innovation et contribuer au dynamisme entrepreneurial de la région marseillaise, devenue une place incontournable en matière d’innovations.

Notre implication auprès de Provence Business Angels reste concrète et active, et nous avons eu le plaisir d’animer, auprès de Paris Business Angels, un workshop passionnant sur les enjeux liés à la protection de la propriété intellectuelle dans le cadre de l’utilisation de l’intelligence artificielle.

Nous poursuivons également notre engagement régional à travers notre adhésion à la French Tech Aix-Marseille Région Sud, réseau national et territorial qui fédère entrepreneurs, investisseurs, décideurs publics et acteurs de l’innovation afin de faire rayonner les projets technologiques français, et par un soutien quotidien aux nombreuses pépinières et incubateurs de notre région.

Nous avons par ailleurs le privilège d’intervenir, en tant qu’expertes, auprès du Campus Cyber Région Sud, lieu stratégique regroupant entreprises, institutions et acteurs académiques pour renforcer la cybersécurité au niveau régional et national. Nous participons également à la certification des futurs DPO formés au sein de l’école marseillaise de cybersécurité La Plateforme.

Enfin, notre implication au sein de la Commission Innovation de l’Association La Ciotat Entreprendre est toujours un succès. Après un afterwork inspirant sur l’innovation dans les ressources humaines organisé en mars 2025, nous préparons avec impatience notre prochain rendez-vous, prévu le 6 novembre 2025, autour du thème de l’innovation dans la cybersécurité.

Les données d’entraînement de vos IA génératives : avez-vous vérifié que vos données sont bien exploitables ?

S’assurer de la provenance de vos données d’entrainement et vérifier que leur utilisation est légale sont les deux premiers réflexes à adopter pour construire une IA fiable et pérenne

🔎 Ce qu’il faut comprendre

Les données d’entrainement sont les informations fournies à un système d’IA lors de sa phase d’apprentissage ou d’exécution. Ces données incluent des textes, images, musiques, base de données, etc…, et servent à la création ou à la génération de nouveaux contenus par l’IA. Ces données peuvent provenir de différentes sources, avec différents moyens d’y accéder, et en fonction de leur origine et de leur nature, certaines précautions devront être prises pour pouvoir les réutiliser.

En somme, ces données d’entrainement constituent la véritable valeur des systèmes d’IA générative et il est indispensable que cette base soit licite et exploitable pour que le système d’IA soit valorisé.

⚠️ Ce qu’il faut retenir

En fonction de la provenance des données d’entraînement, certaines vérifications doivent être mises en place :

Données publiques sous licence creative commons : vérifiez les conditions de licence avant de les utiliser (copyright, interdiction de modification, interdiction d’usage commercial, contamination, etc).

⚠️ A défaut, vous risqueriez d’être poursuivi en contrefaçon pour non-respect des dispositions de la licence creative commons (dommages et intérêts, interdiction d’exploitation).

Données privées collectées par des tiers (clients ou partenaires) : encadrez la fourniture des données par un contrat et reportez la responsabilité de la licéité de la collecte ces données sur le fournisseur.

⚠️ A défaut, vous risqueriez de ne pas pouvoir vous retourner contre votre fournisseur en cas d’utilisation frauduleuse des données d’entrainement (contrefaçon, concurrence déloyale, non-conformité au RGPD, etc).

Données contenant des données à caractère personnel : validez la conformité du traitement de ces données personnelles et envisagez des méthodes d’anonymisation des données lorsque cela est possible

⚠️ A défaut, vous risqueriez d’être condamné par la CNIL à une amende administrative pour violation du RGPD pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros d’amende ou 4% du CA mondial annuel.

Données scrapées : vérifiez la méthode et assurez-vous qu’aucun contournement de mesures techniques de protection ou d’accès illicite à un système de traitement automatisé de données ne soit usité.

⚠️ A défaut, vous risqueriez d’être poursuivi en contrefaçon et votre responsabilité pénale pourrait être engagée.

🚀 Bonnes pratiques à mettre en place par les développeurs de système d’IA :

Identifiez et vérifiez la nature et les sources des données utilisées
Encadrez vos relations contractuelles avec vos fournisseurs de données
Sensibilisez les équipes aux risques juridiques et règlementaires
Protégez votre architecture de données d’entrainement (protection par le droit sui generis des bases de données et par le secret des affaires)

Salariés développeurs : avez-vous précisément encadré la mission confiée à vos salariés développeurs ?

Préciser la mission confiée à vos salariés développeurs et encadrer leur utilisation des outils d’IA générative sont les deux premiers réflexes à adopter pour sécuriser les droits de propriété intellectuelle attachés à vos développements et logiciels

La dévolution automatique des droits de propriété intellectuelle conditionnée à une mission précise : enseignements de la décision de la Cour d’appel de Bordeaux du 27 janvier 2025

⚖️ Ce qu’il s’est passé

Dans un litige opposant deux sociétés spécialisées dans le développement de logiciels, la question de la titularité d’un des modules logiciels s’est posée. Le module en question avait été développé par un salarié durant ses heures de travail mais, selon lui, à sa propre initiative. La cour d’appel de Bordeaux a jugé que le fait que le salarié ait développé ce module sur son temps de travail ne suffisait pas à caractériser la dévolution des droits à l’employeur, aucune mission spécifique ne lui ayant été confiée ni instruction précise (absence de feuille de travail).

⚠️ Cette décision implique une vigilance accrue de l’entreprise quant à la qualification du contexte de développement et doit prévoir des clauses claires dans les contrats de travail.

Attention : si un salarié se contente d’utiliser une IA générative sans réelle intervention, ni l’employé ni l’employeur ne pourront revendiquer de droits d’auteur sur le logiciel ainsi produit.

🔎 Ce qu’il faut comprendre

Le régime juridique des droits de propriété intellectuelle attaché aux développements logiciels développés par les salariés est le suivant :

Le principe : l’auteur d’un logiciel est par principe la personne physique qui l’a développé.
L’exception : lorsque le logiciel est créé par un salarié dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions de son employeur, les droits patrimoniaux attachés au logiciel sont automatiquement dévolus à l’employeur.
La condition de l’exception : la dévolution automatique des droits au bénéfice de l’employeur n’est possible que si l’employeur confie une mission spécifique de développement à son salarié, en lui donnant des instructions précise.

Si la condition n’est pas remplie à retour au principe, le salarié sera considéré comme étant l’auteur du logiciel et son exploitation sans autorisation par l’employeur sera constitutif d’un acte de contrefaçon.

🚀 Bonnes pratiques à mettre en place par les employeurs :

Vérifiez que la fonction confiée à vos salariés est bien précisée dans les contrats de travail
Mettez en place des process de suivi des instructions confiées à vos salariés pour le développement de logiciels (feuille de travail, email, mission, fiche projet, etc)

Pour en savoir plus :

Cour d’appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 27 janvier 2025, 20/03220, T.C

L’utilisation sans précaution de l’IA générative par les équipes de développement : un risque de perte de valorisation de vos droits

🔎 Ce qu’il faut comprendre

L’utilisation de l’IA générative en entreprise est aujourd’hui incontournable. Certains points d’attention doivent être mis en place pour éviter les risques de fuite de droits de propriété intellectuelle et de dévalorisation de l’entreprise. En effet, et de manière générale, le principe des IA génératives réside dans l’appropriation par ces outils des données qui lui sont confiées dans les prompts, à des fins d’entrainement de ses algorithmes.

Le tableau ci-dessous synthétise nos préconisations en fonction des risques identifiés :

Risques	Préconisations
❗ Risque de non attribution des droits sur le résultat généré par l’IA pouvant entrainer une perte de valorisation de la société	✔Ne pas utiliser l’IA générative pour la production de la totalité d’un contenu, sans réappropriation par le salarié.
❗ Risque d’atteinte aux droits des tiers	✔Vérifier systématiquement les résultats générés par l’IA avant utilisation ou intégration.
❗ Risque de perte de contrôle sur les droits de propriété intellectuelle	✔Interdire l’importation de code sources propriétaires dans les outils d’IA générative
❗ Risque de divulgation de secrets d’affaire ou d’informations supplémentaires	✔Identifier rigoureusement les éléments couverts par le secret des affaires et interdire leur utilisation dans les outils d’IA générative.

🚀 Bonnes pratiques à mettre en place par les employeurs :

Adoptez une charte informatique pour encadrer les modalités d’utilisation des outils d’IA générative dans votre entreprise.

L’accès aux données personnelles des salariés : enseignements de la jurisprudence du 18 juin 2025

Cour de cassation, 18 juin 2025, n° 23-19.022

Mettez à jour vos process d’archivage et de suppression des données personnelles de vos salariés : en cas de demande de droit d’accès, l’employeur est obligé de fournir au salarié l’ensemble de ses données personnelles – y compris les emails professionnels !

⚖️ Ce qu’il s’est passé

Dans cette affaire, un salarié licencié pour faute grave a cherché à réclamer l’accès à ses emails professionnels mais s’est vu opposer un refus par son ancien employeur. Il assigne alors son employeur sur le fondement de la responsabilité délictuelle pour violation du Règlement général à la protection des données personnel (RGPD) et non-respect de son droit d’accès, et obtient gain de cause en appel et en cassation (500 euros de dommages et intérêts).

🔎 Ce qu’il faut comprendre

La Cour de cassation, dans son arrêt du 18 juin 2025, que les emails professionnels d’un salarié sont des données personnelles au sens de l’article 4 du RGPD, et que le salarié a donc un droit d’accès à l’ensemble de ses emails, y compris leur contenu comme les métadonnées (expéditeurs, destinataires, dates, objets).

L’infographie proposée par la CNIL, et reproduite ci-après, permet de comprendre dans quels cas, et à quelles conditions, l’employeur doit répondre à la demande de droit d’accès formulée par un salarié concernant le contenu des emails professionnels.

⚠️ Ce qu’il faut retenir

Les courriels ne sont pas les seules données personnelles détenues par l’employeur concernant ses salariés. Si le salarié formule une demande de droit d’accès à l’ensemble de ses données personnelles, il conviendra également de lui fournir une copie toutes les autres données que l’employeur détient, dans un format compréhensible.

Pour rappel, le délai de réponse de l’employeur suite à une telle demande est de 30 jours !

🚀 Bonnes pratiques à mettre en place pour les employeurs :

Vérifiez vos mentions d’information : est-ce que vos salariés sont bien informés de leurs droits concernant leurs données personnelles (charte de protection des données, clause dans le contrat de travail, etc) ?
Vérifiez vos procédures d’archivage et de suppression des données : Assurez-vous que les données (notamment les emails) sont bien supprimées / archivées de façon régulière et que cette gestion est documentée et conforme au RGPD. Si les données ont été supprimées conformément au process mis en place, il est légitime que l’employeur ne puisse pas donner accès à ces informations.
Vérifiez votre procédure de gestion des demandes d’exercice de droit : avez-vous mis en place une adresse de contact dédiée et une personne en charge de répondre à ces demandes dans le délai de 30 jours ? En fonction de la nature de la demande, il est possible de demander au salarié de préciser la demande et de la circonscrire.
Sensibilisez les équipes RH et IT à ces obligations pour limiter les risques contentieux.

Pour en savoir plus :

https://www.courdecassation.fr/decision/6852514ea7fdae5a8046f32f

https://www.cnil.fr/fr/le-droit-dacces-des-salaries-leurs-donnees-et-aux-courriels-professionnels

https://www.cnil.fr/fr/respecter-les-droits-des-personnes/professionnels-comment-repondre-une-demande-de-droit-dacces