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PINT Avocats Newsletter Novembre 2020 : Développement d'un site internet ou d'une Apps : la bonne gestion du projet

Newsletter PINT Avocats 

Développement d’un site internet ou d’une application mobile : la bonne gestion du projet

 

Par jugements des 7 octobre et le 16 novembre 2020, les tribunaux de commerce de Paris et d’Aix-en-Provence ont, respectivement, sanctionné la « passivité » du commanditaire d’un site internet ou d’une application mobile.

Ces deux décisions soulignent l’importance de l’implication tant du client que du prestataire, dans la gestion des projets informatiques.  En effet, faute de communiquer ses besoins ou ses réserves, le client mécontent aura des difficultés à faire valoir ses reproches s’il ne les a pas exprimés assez tôt.

 

  • Le comportement actif du client pendant l’exécution du contrat au cœur de la méthode AGILE : le cahier des charges reste indispensable

Dans son jugement du 7 octobre 2020, le Tribunal de commerce de Paris a considéré qu’en l’absence de cahier des charges et donc de détermination, par le commanditaire, de ses besoins et attentes spécifiques, aucune faute ne pouvait être reprochée au prestataire informatique. Le commanditaire n’était pas en mesure d’apporter la preuve d’un manquement par le prestataire à ses obligations contractuelles.

Ainsi, le Tribunal reproche au client de ne pas s’être assez impliqué dans le développement de l’application mobile commandée, contrairement à ce qui était attendu de sa part en application de la méthode AGILE.

La méthode AGILE est un mode de gestion des projets informatiques qui renvoie à une certaine souplesse et flexibilité du cahier des charges, au cours du développement du produit. Cette méthode suppose donc l’existence d’un cahier des charges ainsi qu’un développement interactif, impliquant des allers-retours entre le développeur et son client.

Dans cette affaire, une société avait confié à un prestataire informatique le développement de deux applications, suivant la méthode AGILE, mais sans établir de cahier des charges. Suite à l’apparition de nombreux dysfonctionnements, la société a décidé de changer de prestataire et a demandé le remboursement pour manquement à ses obligations contractuelles par le fournisseur. Sa demande a donc été rejetée et il a été condamné à payer 5.000 euros au prestataire au titre des frais de procédure.

 

  • Le comportement actif du client à la réception : il faut réclamer avant d’assigner

Le jugement du 16 novembre 2020 rendu par le Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence reproche au client de ne pas avoir formulé de réclamation dès  la réception de son site internet, préalablement à son assignation.

Dans cette affaire, une société avait commandé le développement d’un site de commerce électronique à un prestataire informatique. A la réception de ce site internet, le client n’avait formulé aucune réclamation mais a pourtant refusé de payer les échéances restant dues car il estimait que le produit final n’était pas abouti. Le client a alors assigné le prestataire informatique en résolution du contrat pour manquement à ses engagements contractuels.

Le Tribunal a considéré que l’absence de réclamation de la part du commanditaire, à la réception du site internet, valait acceptation tacite de nature à empêcher l’aboutissement de son action. Le Tribunal a ainsi condamné le client au paiement des sommes restant dues, faute d’avoir apporté la preuve, en temps voulu, d’un manquement par le prestataire à ses obligations contractuelles.

 

  • La responsabilité du commanditaire

 

Ces deux arrêts permettent de dessiner une tendance jurisprudentielle tendant à responsabiliser le client dans la gestion des projets informatiques.

Ainsi, les projets de développement de sites internet ou applications mobiles nécessitent un réel comportement actif du client, à la fois lors du développement et lors de la recette.

Faute de s’impliquer pendant le projet, le client ne pourra reprocher au prestataire la mauvaise exécution de son contrat.

Nous vous invitons donc, dans le cadre de vos relations avec vos prestataires informatiques, à déterminer préalablement vos attentes dans un cahier des charges écrit et à conserver la preuve de la transmission de ce cahier des charges au prestataire. De plus, si vous avez opté pour un développement suivant la méthode AGILE, il faut communiquer avec votre prestataire sur vos besoins, attentes et objectifs et à précieusement conserver une trace de vos discussions. Enfin, si à la réception d’un site internet ou d’une application mobile, vous constatez des dysfonctionnements, des bugs ou erreurs, il convient de les signaler au plus vite à votre prestataire informatique, et à conserver une trace de cette réclamation.

 

  • Sources :
  • Tribunal de commerce de Paris, 8ème ch., jugement du 7 octobre 2020
  • Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, jugement du 16 novembre 2020

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