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Sanction record de la CNIL contre GOOGLE

Sanction record de la CNIL contre GOOGLE pour non-respect des principes édictés par la règlementation sur les données personnelles

 Quelle sanction ? Le 21 janvier 2019, la CNIL a prononcé une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de la société GOOGLE LLC en raison de divers manquements à la Loi informatique et libertés et au RGPD. Les nouveaux plafonds de sanctions sont ici pour la première fois appliqués.

Quels manquements ? En dépit d’une apparente mise en conformité (nouvelle documentation et outils de paramétrage), l’analyse, par la CNIL, du parcours d’un utilisateur et des documents auxquels il peut avoir accès en créant un compte Google, lui a permis de constater les manquements suivants :

  • Un manquement aux obligations de transparence et d’information 

Selon la CNIL, les informations fournies par GOOGLE ne sont pas aisément accessibles pour les utilisateurs (disséminées dans plusieurs documents) et insuffisamment claires et compréhensibles (durées de conservation manquantes, finalités imprécises…). 

  • Un manquement à l’obligation de disposer d’une base légale pour les traitements de personnalisation de la publicité

La CNIL retient que le consentement n’est pas valablement recueilli pour les raisons suivantes :

    • Le consentement des utilisateurs n’est pas suffisamment éclairé : l’information sur ces traitements, diluée dans plusieurs documents, ne lui permet pas de prendre conscience de leur ampleur.
    • Le consentement recueilli n’est pas « spécifique » et « univoque » : le fait de cocher les cases « j’accepte les conditions d’utilisation de Google » et « j’accepte que mes informations soient utilisées telles que décrit ci-dessus et détaillées dans les règles de confidentialité » pour pouvoir créer un compte conduit l’utilisateur à consentir en bloc, à toutes les finalités poursuivies par GOOGLE sur la base de cet accord (personnalisation de la publicité, reconnaissance vocale, etc.).

 

Pourquoi une telle décision ? En sanctionnant un géant américain qui jusqu’ici s’imaginait être intouchable, la CNIL a sans nul doute souhaité frapper fort.

Cette décision sera probablement suivie de nombreuses autres… Affaire à suivre…

 

Mots-clés : RGPD – GAFAM – Sanction

Source : CNIL

En savoir plus : https://www.cnil.fr/fr/la-formation-restreinte-de-la-cnil-prononce-une-sanction-de-50-millions-deuros-lencontre-de-la

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil&id=CNILTEXT000038032552&fastReqId=2103387945&fastPos=1