Vérifiez vos CGV : plus de 70 clauses ont été stigmatisées par la Commission des clauses abusives !

     

Le 7 décembre 2023, la Commission des Clauses Abusives a publié des recommandations concernant les conditions générales des places de marché en ligne. La généralité des clauses épinglées (pas moins de 69 au total) permet plus globalement de tirer des enseignements précieux sur la rédaction des conditions générales de vente en ligne.

📌 Pour rappel, une clause est considérée comme abusive lorsqu'elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du consommateur ou du non-professionnel (articles L.212-1 et suivants du Code de la consommation).

 

Lorsqu'une clause est jugée abusive, elle est réputée non écrite c’est-à-dire qu'elle est considérée comme n'ayant jamais existé dans le contrat, elle est donc totalement inefficace

Les sanctions :

• Elles peuvent être imposées aux entreprises qui utilisent des clauses abusives ;
• Les consommateurs ou associations de consommateurs peuvent engager des actions en justice pour faire constater le caractère abusif d’une clause et demander des dommages-intérêts si un préjudice a été subi.

 

📝 Voici les principales clauses visées au sein de la recommandation :

• Accessibilité et clarté des CGV : Les CGV doivent être facilement accessibles et compréhensibles et doivent être rédigées dans un format qui permet une lecture et une impression facile pour le consommateur. Attention donc même à la forme ! 

• Renvois et références erronées : Les clauses faisant des renvois à d'autres documents non identifiés ou contenant des références textuelles erronées sont jugées abusives. Mettez à jour régulièrement les CGV.

• Respect de la vie privée et RGPD : Les conditions générales doivent respecter les règles sur la protection des données personnelles. Toute utilisation abusive de données personnelles pourrait être sanctionnée.

• Clauses de force majeure et de survie : Les clauses qui élargissent indûment la notion de force majeure ou qui prolongent les effets du contrat après sa résiliation sont à éviter.

• Loi applicable et juridiction : les clauses désignant un droit étranger ou une juridiction étrangère, sans respecter les dispositions protectrices locales, sont jugées abusives. Attention à la rédaction de vos CGV si elles sont destinées à un public européen.

• Limitations de responsabilité : les clauses limitant de façon déraisonnable la responsabilité du professionnel, surtout en cas de manquement à ses obligations, sont remises en cause largement, à travers de nombreuses exemples précis.

• Droits de propriété intellectuelle : Les clauses abusives comprennent celles qui octroient des droits excessifs sur les contenus publiés par les utilisateurs.

• Droit de rétractation : Les clauses restreignant le droit de rétractation du consommateur de manière non conforme à la législation sont systématiquement condamnées.
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Ces nouvelles recommandations soulignent l’importance de l’équité et de la transparence dans les relations commerciales en ligne. Nous vous invitons donc à prendre ces changements au sérieux et à revoir vos contrats de vente en ligne pour assurer leur efficacité !

 

A retenir : 

• Revoir vos CGV pour tenir compte de ces recommandations et supprimer toute clause qui pourrait être jugée abusive.

Source : Recommandation n°23-01 publiée au BOCCRF du 7 décembre 2023