Le contrat d’édition du livre passe à l’heure du numérique !

Les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition ont été modifiées par l’ordonnance du 12 novembre 2014. La notion de contrat d’édition est mise à jour afin d’intégrer l’édition sous format numérique.

Contrairement à l’usage antérieur selon lequel il fallait rédiger deux contrats distincts : un pour l’exploitation du livre papier et un pour l’exploitation du livre numérique, il est désormais possible de regrouper les deux types d’exploitation au sein du même contrat. Les conditions de cession des droits d’exploitation de la version papier et de la version numérique devront néanmoins être rédigées dans des parties séparées, à peine de nullité.

S’agissant des conditions financières, le contrat devra différencier les modalités de rémunération suivant le type d’exploitation (papier ou numérique), et prévoir une rémunération juste et équitable de l’auteur en contrepartie de l’exploitation numérique.

En raison de l’évolution perpétuelle du numérique il faudra également insérer une clause de réexamen des conditions de rémunération.

Enfin, l’auteur ou l’éditeur pourront mettre fin au contrat d’édition en cas de non exploitation durable du livre.

A retenir :

- La rédaction d’un contrat est obligatoire en matière d’édition, ce qui permet la sécurisation des droits aussi bien de l’auteur, que de l’éditeur.

- Tous les contrats passés après le 1er décembre 2014 devront intégrer les nouvelles dispositions relatives au livre numérique.

- Les contrats conclus avant le 1er décembre 2014 ne seront pas impactés, sauf lorsqu’ils feront m’objet d’un avenant, lequel devra être conforme aux nouvelles dispositions.
 

Source : Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition.

(http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029750455&categorieLien=id)