La rémunération supplémentaire des inventeurs salariés
La nouvelle convention collective sur la Métallurgie du 1er janvier 2024, signée le 7 février 2022 par l’UIMM et les trois organisations syndicales représentatives de la branche, vient simplifier le processus conventionnel et apporter des précisions sur l’appréciation du montant de la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés.
📌 Pour rappel :
💶 En contrepartie :
Le salarié bénéficie d’une rémunération supplémentaire, dont le montant est déterminé soit :
- Par la convention collective qui lui est applicable,
- Par un accord collectif d’entreprise
- Par son contrat de travail (L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle).
L’ancienne convention collective de la Métallurgie n’envisageait le versement d’une rémunération supplémentaire des salariés inventeurs que lorsque l’invention « présentait pour l’entreprise un intérêt exceptionnel dont l’importance serait sans commune mesure avec le salaire de l’inventeur » et ne fixait aucun montant. Mais la Cour de cassation avait jugé ce principe comme étant non-écrit en ce qu’il était contraire aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Voici les principales conditions de versement de la rémunération supplémentaire des salariés mises en œuvre par la nouvelle convention collective de la Métallurgie :
Cette rémunération supplémentaire concerne TOUTES les inventions de mission ;
Le montant minimum de cette rémunération supplémentaire est fixé par la convention collective à 300 euros ;
Si l’invention présente un intérêt exceptionnel pour l’entreprise, l’employeur pourra envisager le versement d’un complément à cette rémunération supplémentaire ;
Elle peut prendre la forme d’une prime, versée en une ou plusieurs fois ;
L’inventeur salarié dispose de 5 ans à partir de la date de la réalisation de l’invention pour agir en réclamation de la rémunération supplémentaire.
Cette nouvelle convention collective vient poser le cadre clair de la rémunération supplémentaire à laquelle peut prétendre le salarié et à laquelle peut se référer l’employeur.
Même pour ceux qui ne sont pas concernés, cela est l’occasion de faire le point sur les modalités de rémunération de leurs salariés en cas d’invention.
A retenir :
- En tant qu’employeur, il est important de prendre en considération les apports économiques, commerciaux et innovants de l’invention afin de verser au salarié une rémunération supplémentaire adéquate (et ne pas forcément se restreindre au versement du montant minimum de 300 euros)
Source : Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022