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PINT Avocats Newsletter mai 2020 : Signature électronique

PINT Avocats : Newsletter mai 2020

Pour un déconfinement prudent : la signature électronique, une option valable ?

 

Avec le télétravail, les entreprises sont de plus en plus nombreuses à utiliser la signature électronique. Depuis début avril, il est même possible de conclure un acte notarié par voie électronique.

La signature électronique permet à des particuliers ou des entreprises de faire signer à leurs correspondants des documents en ligne à partir d’un bouton « signer » tout en permettant d’authentifier l’auteur d’un document numérique mais aussi de garantir l’intégrité du document.

  • Quelle est la valeur de la signature électronique ?

L’écrit électronique est admis comme preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que la personne dont émane le document puisse être identifiée.

La signature électronique est ainsi définie par le Code civil comme « l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache ».

Attention, la signature électronique correspond donc à une réalité juridique bien précise et non à une simple acceptation en ligne ou à distance.

  • Quels sont les avantages de la signature électronique ?
  • Une sécurité renforcée :  les composantes d’une signature électronique comprennent une empreinte numérique du document original. Elles restent intégrées en permanence dans le document et toute modification peut être détectée. Chaque signature est en effet protégée par un cachet d'inviolabilité, matérialisé par un horodatage qualifié scellant le document et appliquant une date universelle. Les documents signés présentent également un historique des modifications apportées depuis la première signature.
  • Une réduction des coûts : les coûts liés à l’impression, l’archivage et l’acheminement des documents sont considérablement réduits.
  • Un suivi en temps réel et une nette amélioration des délais : un tableau de bord permet de suivre les documents en temps réel. De plus, avec les logiciels proposés, il est possible d’adresser une notification aux signataires qui auraient oublié de signer.

 

  • Comment mettre en place la signature électronique ?

Pour signer numériquement un contrat qui ait une valeur légale, il faut passer par un tiers de confiance en ligne (par exemples DocuSign, YouSign ou UniverSign).

Pour vérifier que la société que vous sollicitez comme tiers de confiance est conforme, il faut notamment qu’elle respecte le règlement eIDAS . Ainsi votre signature pourra être valable dans toute l’Europe.

Depuis l’entrée en vigueur du règlement européen eIDAS, vous pouvez vous référer à la Trusted List pour connaitre les Tiers certificateurs et à la liste des certifiés NF 461 pour connaitre les Tiers archiveurs électroniques.

  • Comment faire pour les contrats hors Europe ?

Les tiers de confiance proposent parfois, comme DocuSign des garanties supplémentaires pour être également conformes, par exemple, à la législation américaine en la matière.

Il convient donc de lire attentivement les conditions générales de vente et également les formules que les plateformes proposent.

  • Quelle signature choisir parmi les formules que proposent les tiers de confiance ?

Il existe différents types de signatures :

 

  • La signature électronique simple : cette signature dispose d’une fiabilité toute relative dans la mesure où elle concerne en pratique la numérisation de signature manuscrite ou les cases à cocher.

 

  • La signature électronique avancée (SEA) qui renvoie à quatre exigences de l’article 26 du Règlement eIDAS à savoir :
    • Être liée au signataire de manière univoque ;
    • Permettre d’identifier le signataire ;
    • Avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevée, utiliser sous son contrôle exclusif ;
    • Être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.

 

  • La signature électronique qualifiée (SEQ) se définit comme « une signature électronique avancée, qui est créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié et qui repose sur un certificat électronique qualifiée de signature électronique ». Cet outil a vocation à vérifier l’identité du signataire. Ce certificat est délivré par un Prestataire de services de certification électronique (PSCE) et doit ainsi permettre d’établir un lien entre une personne et sa signature électronique. Il est strictement nominatif et il est nécessaire de délivrer autant de certificats qu’il y a de personnes physiques.

 

Il est important de souligner que le Règlement eIDAS confère une validité juridique aux trois types de signatures électroniques relevés. En revanche, la signature électronique qualifiée bénéficie d’une présomption de fiabilité c’est-à-dire que sa validité ne peut être remise en cause par la personne prétendument signataire que si elle parvient à démontrer l’absence de fiabilité du procédé utilisé.

 

  • Nous sommes à votre disposition pour vous aider dans le choix du tiers de confiance et votre choix de signature.