PINT Avocats - Newsletter octobre 2022 : ce qui change dans vos CGV
En ce mois d'octobre 2022, les conditions générales de vente sont à l’honneur, que ce soit à destination des professionnels ou des consommateurs.
CGV B2B : le droit de refuser mais … pas n’importe quoi !
Le Code de commerce prévoit l’obligation pour le vendeur de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle.
La Cour de cassation a eu récemment l’occasion de le rappeler, dans une affaire opposant une structure de regroupement à l'achat (centrale d’achat) à un fournisseur spécialisé dans la fourniture aux pharmaciens de médicaments et accessoires.
Ce fournisseur a refusé de communiquer ses conditions à cette société en indiquant qu’elle n’était pas une officine mais intervenait comme commissionnaire.
La Cour rappelle que les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs et que le fournisseur définit librement les différentes catégories d'acheteurs auxquelles sont applicables ses conditions de vente, à condition que les critères définissant ces catégories soient objectifs. Le fournisseur de produits est tenu de communiquer ses conditions générales de vente et ne peut refuser à un acheteur la communication des conditions catégorielles de vente que s'il établit, selon des critères objectifs, que cet acheteur n'appartient pas à la catégorie concernée.
La société acheteuse agissant pour le compte des officines, était éligible et solliciter la communication des conditions générales de vente du fournisseur accordées aux officines indépendantes.
En revanche, le fournisseur était libre de refuser de vendre ses produits à la structure de regroupement, mais encore aurait-il fallu qu’il le dise et n’entre pas en négociations avec cet acheteur potentiel comme il l’a fait.
⚠️ A retenir :
- Refuser de vendre à un professionnel, c’est possible, mais refuser de lui communiquer les CGV applicables après être entré en négociations, c’est interdit. Il faut donc choisir le bon fondement juridique quand on éconduit un acheteur potentiel !
- Pensez à prévoir des CGV différentes selon les catégories d’acheteurs si nécessaire, en restant objectif
Sources :
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 septembre 2022
- Article L441-6 du Code de commerce
CGV B2C : mettez-les à jour
Le Code de la consommation prévoit un certain nombre de mentions d’informations obligatoires à indiquer dans vos contrats et conditions générales de vente, notamment en ce qui concerne les garanties obligatoires.
Suite à la mise en place de la garantie pour les contenus numériques, le décret du 29 juin 2022, entré en vigueur le 1er octobre 2022, a modifié les mentions à prévoir.
En effet, l’article D211-2 du Code de la consommation prévoit que les conditions générales de vente de biens comportent un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales conformément à l’annexe prévue dans le Code de la consommation (lien ci-dessous).
Il faut respecter scrupuleusement ce formalisme et ces mentions obligatoires, au risque d’une sanction de la part de la DGCCRF ou des tribunaux, sur la base même d’actions en concurrence déloyale de la part d’un concurrent.
D’une manière générale, de nombreuses autres mentions obligatoires, dans vos CGV ou sur votre site Internet en cas de vente en ligne sont à prévoir (informations précontractuelles, garanties, droit de rétractation, médiation, etc.) et un oubli peut coûter cher !
⚠️ A retenir :
- Vérifiez et mettez à jour vos CGV B2C
Sources :
- Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques
- Article L217-1 du Code de la consommation
- Article D211-2 du Code de la consommation
- Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation