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PINT Avocats Newsletter avril 2020: Secret des affaires

 

PINT Avocats : Newsletter avril 2020

Secret des affaires : Quelle protection ? A quelles conditions?

 

 

Le 30 juillet 2018 a été adoptée la loi relative à la protection du secret des affaires avec comme objectif de permettre aux entreprises de protéger des informations secrètes parfois à grande valeur commerciale qui ne peuvent bénéficier d’un titre de propriété intellectuelle (brevet,…).

Les entreprises ont besoin de protéger leurs secrets et ne savent pas toujours le faire, ni comment lutter efficacement contre leur divulgation, ce qui peut s’avérer préjudiciable.

Le législateur donne la possibilité aux entreprises de protéger leurs informations confidentielles par un nouveau recours judiciaire particulier, sous réserve de remplir certaines conditions.

 

  • Quelle définition du secret des affaires ?

Pour qu’une information soit protégée par le secret des affaires, il faut :

  • Qu’elle ne soit pas connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ;
  • Qu’elle ait une valeur commerciale, effective ou potentielle du fait de son caractère secret. Par exemple, lorsque la divulgation ou l’utilisation illicite de l’information porte atteinte aux intérêts de l’entreprise car elle nuirait au potentiel scientifique et technique de l’entreprise, à ses intérêts économiques ou financiers, à ses positions stratégiques ou à sa capacité concurrentielle ;
  • Qu’elle fasse l’objet de mesures de protection raisonnables pour conserver.

De façon non exhaustive, peuvent être considérées comme des informations protégeables par le secret des affaires : un savoir-faire, une connaissance technologique ou technique, des données commerciales, etc…

Le support de l’information quant à lui est indifférent.

 

  • Qui est le détenteur légitime d’un secret des affaires ?

Celui qui en a le contrôle licite, c’est-à-dire le détenteur initial et toutes les personnes contractuellement autorisées à le connaitre (par exemple, dans le cadre d’une communication d’un savoir-faire).

 

  • Comment protéger mon information au titre du secret des affaires ? Des conditions de traçabilité indispensables à la protection.

1/ Commencez par désigner un référent en charge de la gestion du secret des affaires. Il sera chargé d’identifier les informations confidentielles de l’entreprise.

En même temps, commencez à sensibiliser les équipes (comme pour le RGPD).

2/ Classez les informations confidentielles dans un registre interne de secrets des affaires.

Elaborez des procédures liées à la confidentialité et mettez en place des outils de sécurisation (contrôle des accès physiques et contrôle interne).

Pensez à mettre des clauses de confidentialité dans les contrats avec vos partenaires et vos salariés.

 

  • Quand  y a-t-il atteinte à mes informations protégées par le secret des affaires ?
  • Lorsqu’une personne obtient de façon illicite vos informations notamment quand elle a accès à un document confidentiel sans votre consentement ;
  • Également, lorsqu’une personne fait une utilisation illicite de vos informations, par exemple lorsqu’elle personne utilise un produit ou document tout en sachant que l’utilisation est confidentielle.
  • Enfin, lorsqu’une personne divulgue de façon illicite un document qu’elle savait confidentiel.

La personne coupable d’atteinte au secret affaires engagera sa responsabilité civile et devra payer des dommages et intérêts.

Attention ! Au contraire, il est licite d’obtenir un secret d’affaires par la découverte, la création indépendante ou par l’étude, le démontage ou le test d’un produit ou d’un objet qui a été mis à la disposition du public ou qui est licitement en possession de la personne qui obtient l’information et n’est pas liée par une obligation juridiquement valide de limiter l’obtention du secret (d’où la nécessité des accords de confidentialité).

 

  • Quelles sont les limites au secret des affaires ?

Le secret des affaires ne sera pas opposable lorsque l’obtention, l’utilisation ou la divulgation du secret sera requise notamment dans l’exercice des pouvoirs d’enquête, de contrôle, d’autorisation ou de sanction des autorités juridictionnelles (judiciaires et commerciales) ou administratives.

Nous sommes à votre disposition pour vous aider à mettre en œuvre la protection de vos informations confidentielles et partager avec vous les bonnes pratiques.