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PINT Avocats Newsletter juin 2020 : La loi PACTE et les nouvelles procédures devant l'INPI

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Nouvelles procédures de défense de vos droits devant l’INPI 

 

Avec la Loi Pacte, depuis le 1er avril 2020, les possibilités de recours devant l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) sans avocat et sans action judiciaire devant une juridiction civile sont considérablement élargies.

Vous pouvez désormais faire valoir vos droits plus simplement et plus rapidement auprès de l’INPI, qui voit ses attributions et pouvoirs considérablement renforcés.

Il convient de garder à l’esprit que le dépôt d’un titre (marque ou brevet par exemple) ne suffit pas en tant que tel à garantir vos droits. Il reste nécessaire de vous défendre contre toute menace qui pourrait résulter de l’utilisation, par un concurrent, d’un titre portant atteinte à vos droits. Ainsi,

  • Pour défendre vos marques : vous pouvez agir en déchéance ou en nullité à l’encontre d’autres marques ;
  • Pour défendre vos brevets : vous pouvez former une opposition à l’encontre d’un nouveau brevet délivré.

 

Le coût d’une demande en nullité ou en déchéance est de 600 euros lorsqu’elle est fondée sur un seul droit et de 150 euros par droit supplémentaire. Cette somme peut être réglée par carte bancaire directement sur le site de l’INPI.

La demande en nullité ou en déchéance doit viser une marque française enregistrée ou une marque internationale visant la France.

La nullité d’une marque peut être invoquée dans plusieurs cas. Il convient de distinguer les motifs de nullité absolue des motifs de nullité relative.

Les motifs de nullité absolue concernent le non-respect des conditions de validité de la marque. La marque est alors intrinsèquement nulle. Il en va ainsi notamment lorsque la marque est dépourvue de caractère distinctif, qu’elle est contraire à l’ordre public ou qu’elle a été déposée de mauvaise foi. Une demande en nullité absolue peut être présentée par toute personne physique ou morale.

Les motifs de nullité relative concernent l’atteinte portée à des droits antérieurs constitués notamment par une marque déposée ou enregistrée, une marque notoire ou renommée, ainsi qu’une dénomination ou raison sociale, un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine lorsqu’il existe un risque de confusion dans l‘esprit du public. Ce type de demande en nullité doit être présenté par le titulaire du droit antérieur invoqué.

La déchéance d’une marque peut, quant à elle, être demandée lorsqu’une marque n’a pas été exploitée pendant 5 ans, est devenue générique ou trompeuse. Une demande en déchéance peut être présentée par toute personne physique ou morale. En opportunité, cette procédure permettra à l’INPI de faire le ménage dans sa base de données où perdurent pendant des années des marques qui ne sont plus exploitées mais qui gênent les nouveaux entrants.

  • La procédure de demande en nullité ou déchéance auprès de l’INPI

Cette procédure se décompose en deux phases :

  • Une phase d’instruction écrite, au cours de laquelle les parties (le demandeur et le titulaire de la marque dont la nullité ou déchéance est demandée) échangent leurs arguments par écrit et contradictoirement ;
  • Une phase de décision. L’INPI a alors 3 mois, à l’issue de la phase d’instruction, pour rendre une décision. Celle-ci est ensuite susceptible de recours devant la Cour d’appel territorialement compétente... c’est là que la juridiction revient en scène.

La décision rendue par l’INPI constitue un titre exécutoire et produit donc les mêmes effets qu’un jugement.

La nullité de la marque prend effet rétroactivement à la date de son dépôt.

La déchéance, quant à elle, prend effet à la date de la demande ou à la date à laquelle est survenu le motif de déchéance.

La durée de cette procédure est comprise entre 6 mois et 1 an, sous réserve d’une éventuelle suspension de délai, ce qui n’est pas plus court qu’une procédure judiciaire… quoique…

Enfin, les frais exposés par la partie gagnante peuvent, sur demande, être mis à la charge de la partie perdante. Evidemment, il ne faut donc pas oublier de le demander.

/!\ Lorsque la demande est connexe à une autre action (par exemple en concurrence déloyale), lorsqu’elle est reconventionnelle ou lorsque des mesures provisoires, exécutoires ou conservatoires sont en cours d’exécution, l’INPI n’est pas compétent et la nullité ou la déchéance doit alors être demandée devant le tribunal judiciaire. Ici, l’assistance d’un avocat est de nouveau obligatoire.

De plus, vous ne pourrez pas obtenir de dommages-et-intérêts devant l’INPI dans le cas où l’usage la marque contestée vous aurait causé un préjudice.

 

  • L’opposition à un brevet devant l’INPI

La demande d’opposition s’effectue par voie électronique sur le site www.inpi.fr

C’est une procédure qui implique souvent d’aborder des points techniques et qui, bien que non obligatoire, nécessitera généralement en pratique de se faire assister d’un ingénieur brevet.

Le coût de l’opposition est de 600 euros. Cette somme peut être réglée par carte bancaire directement sur le site de l’INPI.

L’opposition peut seulement être formée à l’encontre d’un brevet français délivré et dans les 9 mois suivant sa mention de délivrance au BOPI. Elle peut porter sur tout ou partie du brevet délivré.

Les motifs de l’opposition sont les suivants : si l’invention n’est pas brevetable, si le brevet n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’une personne du métier puisse l’exécuter, si son objet s’étend au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d’une demande divisionnaire, si l’objet s’étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu’elle a été déposée.

L’opposition peut être formée par toute personne.

 

  • La procédure d’opposition à un brevet devant l’INPI

Cette procédure se décompose en trois phases :

  • Une phase de recevabilité durant laquelle l’INPI examine la recevabilité de l’opposition ;
  • Une phase d’instruction au cours de laquelle les parties (le demandeur et le titulaire du brevet contesté) et l’INPI échangent leurs arguments contradictoirement ;
  • Une phase de décision au terme de laquelle le directeur général de l’INPI statue sur l’opposition. Cette décision est ensuite susceptible d’appel devant la Cour d’appel de Paris.

La décision rendue par le directeur général de l’INPI peut soit révoquer le brevet attaqué en tout ou partie, soit le maintenir sous une forme modifiée, soit rejeter l’opposition et maintenir le brevet tel que délivré.

La décision rendue a un effet absolu et rétroagit au jour du dépôt du brevet contesté.

Enfin, les frais exposés par les parties peuvent être répartis, selon l’équité, par le directeur général de l’INPI, dans la limite d’un barème fixé par arrêté ministériel.