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PINT Avocats Newsletter Février 2021 : Bilan de la PI / la CNIL veille sur nos données de santé et (re)cadre les drones

La Newsletter de PINT

Après notre page LinkedIn, nous sommes heureuses de vous présenter notre nouveau projet pour 2021 :

Les Ateliers de PINT !

Nés de l’envie de continuer à vous rencontrer, les Ateliers de PINT seront des moments (pour le moment virtuels) privilégiés lors desquels nous aurons l’occasion d’échanger sur divers sujets.

Notre premier atelier se tiendra le mardi 16 février de 9h30 à 11h30 pour les inscrits.

Pour cette première édition, vous avez confirmé votre intérêt pour le sujet suivant  s le sujet suivant :

  •  Les cookies : comment se mettre en conformité ?

Vous pouvez nous envoyer votre demande de participation en visio gratuite à l’adresse suivante : contact@pint-avocats.fr  

Le bilan chiffré de l’année 2020

Dans cette newsletter de début d’année, voici le bilan des chiffres importants de 2020 dans nos domaines de prédilection : la Propriété intellectuelle et le RGPD.

  • Le rapport annuel de l’OMPI pour 2020 : l’EUIPO sur le podium des dépôts de dessins et modèles

 

L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a publié en janvier 2021 son rapport annuel pour l’année 2020, qui présente les chiffres de l’année précédente.

Au niveau mondial, l’OMPI constate pour 2019 la première baisse des dépôts de brevets depuis la crise économique et financière de 2009 : -3%

En revanche, l’OMPI constate une augmentation de +5,9% pour les marques et de +1,3% pour les dessins et modèles.

Podium des dépôts de brevets devant l’OMPI

1° Chine (1 400 000 dépôts)

2° Etats-Unis (621 453 dépôts)

3° Japon (307 969 dépôts)

L’Office européen des brevets (OEB) se place en 5ème position avec 181 479 dépôts pour 2019.

La société chinoise Huawei est le plus gros déposant de brevets en 2019 avec 4 411 dépôts.

Podium des dépôts de marques

1° Chine (7 800 000 dépôts)

2° Etats-Unis (672 681 dépôts)

3° Japon (546 244 dépôts)

L’office européen pour la propriété intellectuelle (EUIPO) se place en 5ème position avec 407 712 dépôts de marques et la France en 7ème position avec 311 634 dépôts de marques.

Le groupe français L’Oréal est le plus gros déposant en matière de marque avec 189 dépôts en 2019.

Podium des dépôts de dessins et modèles

1° Chine (711 617 dépôts)

2° EUIPO (113 319 dépôts)

3° Corée du Sud (69 360 dépôts)

La France est en 7ème position avec 37 404 dépôts de dessins et modèles pour 2019.

Le groupe coréen Samsung Electronics est le plus gros déposant de dessins et modèles pour 2019 avec 929 dépôts.

Le concessionnaire français PSA Auto a quant à lui déposé 221 dessins et modèles en 2019.

  • Les chiffres de 2020 pour le RGPD : la France détient le record de l’amende la plus importante

Le cabinet anglais DLA Piper a publié en Janvier 2021 un rapport sur les amendes délivrées par les administrations européennes pour violations des dispositions du RGPD.

Podium du montant des amendes cumulées, depuis l’entrée en vigueur du RGPD (25 mai 2018)

1° Italie (69 328 716 euros)

2° Allemagne (69 085 000 euros)

3° France (54 436 300 euros)

 

C’est la CNIL qui a pourtant délivré la plus grosse amende depuis le 25 mai 2018 en condamnant la société Google à 50 millions d’euros en janvier 2019, dont l’exécution a été confirmée en Juin 2020 par le Conseil d’Etat.

 

Podium du nombre cumulé de violations notifiées depuis l’entrée en vigueur du RGPD

1° Allemagne (77 747 notifications)

2° Pays-Bas (66 527 notifications)

3° Royaume Uni (30 536 notifications)

 

L’Etat français dans le viseur de la CNIL 

  • Le rapport d’étape de la CNIL dans le contexte de la crise sanitaire

La CNIL a publié en Janvier 2021 son rapport d’étape sur ses activités dans le contexte de la crise sanitaire.

Les dossiers en lien avec la crise sanitaire ont été priorisés par la CNIL qui a tenu 13 séances plénières sur le sujet, dont 4 séances exceptionnelles et a rédigé 6 avis en lien avec l’épidémie.

La CNIL présente les enjeux relatifs à la protection des données personnelles, exacerbés par cette crise exceptionnelle.

Le premier enjeu mis en lumière par la CNIL est celui de l’intensification des pratiques numériques quotidiennes (télétravail, télé-école, télémédecine, achats en ligne, plateformes numériques culturelles, etc.) et des risques qui en découlent : augmentation des violations de données, apparition de nouvelles formes de surveillance, exacerbation des inégalités numériques.

Le second enjeu ciblé par la CNIL est celui des risques inhérents à la mise en place de dispositifs de surveillance pour gérer l’épidémie. La CNIL constate que la gestion de l’épidémie engendre de nombreux traitements de données personnelles, notamment de données de santé, opérés à la fois par des acteurs publics et privés, ainsi qu’une centralisation des données au niveau national. Le rôle de la CNIL a donc été de contrôler et de valider ces différents traitements, comme elle a notamment pu le faire avec la création de la plateforme Health Data Hub ou de l’application Tousanticovid.

Face à cette situation, le rôle de la CNIL est donc indispensable pour contrôler ces dispositifs et garantir la protection de nos libertés individuelles. La CNIL se charge alors d’accompagner l’Etat français dans la mise en place de ces dispositifs et de le sanctionner lorsque cela est nécessaire, comme elle n’a pas hésité à le faire concernant l’utilisation de drones de surveillance.

  • L’Etat français dans le collimateur de la CNIL : l’utilisation illicite de drones de surveillance sanctionnée

Par délibération du 12 janvier 2021, la CNIL condamne le ministère de l'Intérieur pour avoir utilisé de manière illicite des drones de surveillance équipés de caméras et ordonne la cessation de tout vol de drone tant qu’aucun cadre normatif ne l’autorise.

Cette sanction fait suite à la révélation par la presse de l’utilisation de ces drones de surveillance et aux contrôles de la CNIL opérés entre le 23 avril et le 30 octobre 2020.

A l’issue de son contrôle, la CNIL a estimé que l’utilisation de drones de surveillance par l’Etat français constituait un traitement de données personnelles dans la mesure où les caméras qui équipent les drones permettent la captation d’images en haute résolution et sont dotés d’un zoom pouvant agrandir l’image entre six et vingt fois. De plus, la CNIL a constaté qu’aucune anonymisation n’a été mise en place puisqu’aucun dispositif de floutage n’est utilisé.

Ensuite, la CNIL a déterminé que ces drones étaient notamment utilisés pour la surveillance du respect des mesures de confinement et avait donc pour finalité l’exercice de missions de police judiciaire. Cependant, aucun texte législatif ou règlementaire n’avait habilité le ministère public à cette fin.

Or la CNIL rappelle que la Loi Informatique et Libertés prévoit que les traitements mis en œuvre par l’État, notamment pour prévenir ou détecter les infractions pénales, mener des enquêtes ou se prémunir contre des atteintes à la sécurité publique, doivent être prévus par un texte. En outre, une analyse d’impact doit être réalisée lorsque ces traitements présentent un risque élevé pour les droits et libertés des personnes.

La CNIL reproche alors deux manquements au ministère de l’Intérieur : un manquement relatif à la licéité du traitement et à l’absence d’étude d’impact et un manquement à l’obligation d’information des personnes concernées.

La CNIL a donc prononcé un rappel à l’ordre à l’encontre du ministère de l’Intérieur et l’a enjoint à se mettre en conformité.

L’Etat français est donc lui-même sous la surveillance de la CNIL qui place la question de l’articulation entre les libertés individuelles et collectives et l’usage des technologies pour gérer la pandémie au cœur de son activité.