Assurer le bon référencement de ses clients : une obligation de résultat pour le prestataire ?

Une société spécialisée dans l’assistance au référencement sur internet et la création de sites internet a été assignée devant le Tribunal de commerce de Paris par sa cliente, qui avait constaté une forte baisse de son positionnement. Le contrat signé entre les deux sociétés portait sur l’audit du site internet, la mise en place d’un positionnement et son suivi. Il prévoyait notamment une amélioration du positionnement dans un délai d’1 à 3 mois, devant atteindre un positionnement dans les 2 premières pages des moteurs de recherche sur 50 % des expressions clés convenues, entre 6 à 12 mois après le début de la prestation. La société prestataire faisait valoir un défaut de collaboration de sa cliente et des difficultés liées à l’ancien référencement du site Internet.

Aux termes de son jugement, le Tribunal l’a condamnée au remboursement des prestations (3.900 euros HT) et à payer 1.500 euros au titre des frais de procédure. Il a retenu qu’elle était tenue à une obligation de résultat et qu’elle n’avait jamais acté le manque de collaboration de sa cliente.

A retenir :

- Attention à la rédaction du contrat au regard de la portée des engagements : tant le prestataire, que le client doivent prendre la mesure des obligations souscrites ;

- Pendant l’exécution du contrat : émettre des réserves écrites, acter les difficultés rencontrées, notamment lorsqu’elles sont imputables à l’autre partie.
 

Source : jugement du Tribunal de commerce de Paris, 28 octobre 2014 (http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4339)