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PINT Avocats - Newsletter Mars 2022 : la JUB, les politiques et les cyberattaques

 

Newsletter PINT Avocats

MARS 2022

 

Juridiction unifiée du brevet, protection du cyberespace et exercice de la propriété intellectuelle en politique… Bienvenue dans la newsletter de mars de PINT !

 

I. Retour sur la conférence internationale sur la propriété intellectuelle organisée par l’INPI et ses partenaires

Le brevet unitaire (BU) et la Juridiction unifiée des brevets (JUB) étaient au centre de la conférence.

A cette occasion, Daren Tang, Directeur général de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, a rappelé que le dépôt de brevets a augmenté de 50 % ces dix dernières années mais que moins de 10% des PME détiennent des titres de brevets en Europe.

L’innovation, la transition numérique, les enjeux économiques, la démocratisation des brevets, leur accès par les PME, la contrefaçon… sont tout autant de problématiques qui nourrissent la construction de la JUB.

Le BU et la JUB sont nés d’un impératif : celui de renforcer la coopération juridique et économique dans le domaine des brevets au sein des États membres de l'Organisation européenne des brevets.

La volonté de ce projet est claire : il est nécessaire d’harmoniser, de simplifier, de centraliser, de réduire les coûts liés à l’obtention d’un droit et à sa protection ainsi que de sécuriser les efforts de recherche des entreprises.

Concrètement : la JUB permettra aux titulaires de BU d’engager des actions dans chacun des états membres de l’OEB où une violation de leurs droits est alléguée par la saisine d’une juridiction unique.

La JUB a comme objectif de devenir une alliée de la défense de la propriété intellectuelle notamment par l’harmonisation de la jurisprudence relative aux brevets.

Le protocole d’application provisoire de la JUB permettant aux membres de l’OEB et aux états tiers d’intenter des actions relatives non seulement aux BU mais également aux brevets européens classiques est entré en vigueur le 19 janvier 2022. C’est l’Île de la Cité à Paris qui accueillera cette nouvelle juridiction.

L’effet unitaire du BU couvrira le territoire des 17 états membres qui participent déjà à la coopération renforcée, et de jusqu’à 8 autres membres si ceux-ci devaient ratifier l’accord sur la JUB.

A retenir : Afin de faciliter l’accès au dépôt de brevets et assurer leur protection effective ainsi que de dynamiser le paysage de la propriété intellectuelle, un nouveau système juridique centralisé a été conçu, le brevet unifié et la Juridiction unifiée du brevet.

Mots-clés : Brevets – JUB – BU – INPI

 

II Quand la Propriété Intellectuelle s’invite en politique

  • Pour annoncer et promouvoir sa candidature à la présidentielle 2022, Éric Zemmour et son parti politique ont diffusé une vidéo sur les plateformes YouTube, Dailymotion et Facebook.

Ce clip contenait pas moins de huit extraits de films, utilisés sans autorisation des titulaires des droits.

Les auteurs et héritiers d’auteurs ont adressé des mises en demeure afin qu’Éric Zemmour et son parti politique cessent de reproduire, diffuser et exploiter les extraits en cause. Ces dernières sont restées infructueuses, donnant lieu à la saisine du Tribunal de justice de Paris.

Éric Zemmour et son parti soutenaient que l’association d’œuvres de fiction à un discours politique relève de la liberté d’expression.

Le Tribunal n’a pas suivi cette argumentation. Dans un arrêt en date du 4 mars 2022, il a estimé que la diffusion sur internet de l’annonce de la candidature d’Éric Zemmour, contenant des extraits de films utilisés sans autorisation, était constitutive d’actes de contrefaçon des droits des auteurs, conformément aux articles L122-1 et L122-4 du code de la propriété intellectuelle (CPI).

Le jugement est limpide : l’exercice du droit à la liberté d’expression doit se concilier avec le droit d’auteur, et dans la balance des intérêts, la protection au titre du droit d’auteur est justifiée.

Éric Zemmour n’est pas le seul à se confronter à la propriété intellectuelle en pleine campagne politique.

  • C’est aujourd’hui Valérie Pécresse, également candidate à la présidentielle, qui a lors d’un entretien accordé à La Provence, évoqué son souhait de « ressortir le Kärcher de la cave » afin de « nettoyer les quartiers », expression ensuite réitérée à deux reprises lors d’interview différentes.

La réaction de Kärcher fût immédiate : dans un communiqué, le groupe rappelle que le signe « Kärcher » est une marque déposée et « demande aux personnalités politiques et aux médias de cesser immédiatement tout usage de sa marque dans la sphère politique, qui porte atteinte à sa marque et aux valeurs de l’entreprise ». Kärcher souligne qu'il « se bat, depuis des années, pour que sa marque ne soit pas exploitée sur la scène politique française, où elle n'a pas sa place, et s'oppose à ce qu'elle soit associée à tout parti ou courant politique », ajoutant que « Le groupe Kärcher déplore ainsi la méconnaissance par certaines personnalités politiques du respect de ses droits ».

En 2007, Kärcher avait déjà dénoncé l'utilisation de sa marque dans la campagne électorale et mis en garde les candidats contre une utilisation abusive de son nom.

La réaction de Kärcher est conforme au droit des marques. En effet, l’article L714-6 du CPI dispose qu’« Encourt la déchéance de ses droits le titulaire d’une marque devenue de son fait : a) La désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service »

Ainsi, lorsqu’une marque devient la dénomination générique d’un produit ou d’un service, sa déchéance peut être prononcée, entraînant une perte de la marque pour son titulaire.

Pour apprécier le caractère générique, deux conditions sont dégagées par l’article :

  • Les consommateurs perçoivent la marque en tant que produit et non plus en tant que marque (par exemple, tel a été le cas des marques Bikini, Frigidaire ou encore Tipex, victimes de leur succès).
  • Le titulaire de la marque n’a pas agi dans l’objectif de préserver le caractère distinctif de cette dernière.

Lorsque la candidate à la présidentielle mentionne lors d’interviews politiques la marque « Kärcher », cette dernière l’utilise dans un sens générique. C’est donc à bon droit que Kärcher, en rappelant le caractère distinctif de sa marque, cherche à éviter la dégénérescence de son signe.

A retenir : Le droit de la propriété intellectuelle a vocation à s’appliquer dès lors qu’une atteinte aux droits est caractérisée. Politiciens ou non, personne n’y échappe !

Mots-clés : Droit d’auteur – Droit des marques – Politique

 

III Cyberattaque et enjeux actuels

La sécurité dans le cyberespace est aujourd’hui un enjeu de taille qui touche toutes les sphères économiques.

Dans son bilan pour l’année 2020 – 2021, l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a constaté une augmentation de près de 37% du nombre de pirates.

Depuis l’offensive russe en Ukraine, un conflit hybride se déroule : les opérations militaires conventionnelles sur le territoire Ukrainien s’accompagnent en effet d’offensives dans le cyberespace.

Le 24 février 2022, trois ministères ukrainiens, dont celui des affaires intérieures, ont ainsi été victimes d’attaques par un virus visant à dérober des données. Les contenus visés par l’attaque auraient été exfiltrés à temps.

Dans ce contexte, le secrétaire général du ministère de l’Intérieur français Jean-Benoît Albertini a rappelé aux préfets que « Le risque de cyberattaque est élevé » en France.

Lors de la dernière réunion informelle des ministres européens chargés des télécommunications en date du 9 mars 2022, la question de la sécurité du cyberespace européen était au cœur des débats.

Les ministres ont rappelé dans leur rapport de réunion « l’importance de la dimension cybernétique dans les conflits actuels » et ont réitéré leur engagement à renforcer la résilience des réseaux et la sécurité du cyberespace, tout en maintenant la télécommunication ukrainienne en marche.

Pour l’heure, si aucun anti-virus ne peut assurer une sécurité numérique sans faille, l’ANSSI a mis en place un catalogue des bonnes pratiques et a publié un bulletin de sensibilisation rappelant que toute personne travaillant avec un ordinateur connecté à internet peut subir une attaque.

En particulier, 5 mesures cyber préventives sont préconisées :

  • Renforcer l’authentification sur les systèmes d’information
  • Accroître la supervision de sécurité
  • Sauvegarder hors-ligne les données et les applications critiques
  • Etablir une liste priorisée des services numériques critiques de l’entité
  • S’assurer de l’existence d’un dispositif de gestion de crise adapté à une cyberattaque

https://www.ssi.gouv.fr/uploads/2022/02/20220226_mesures-cyber-preventives-prioritaires.pdf

A retenir : La sécurité du cyberespace est un enjeu important, notamment au regard des tensions géopolitiques actuelles. Opérations faisant désormais partie de l’arsenal de guerre, ces attaques numériques peuvent avoir des conséquences réelles pour les entreprises et les citoyens. Afin de vous prémunir de ces éventuelles cyberattaques l’ANSSI a mis en place un guide des mesures préventives, à adopter dès aujourd’hui !

Mots-clés : Cyberattaque – Cybersécurité – ANSSI