+33 (0)4 42 70 07 03
PINT Avocats vous conseille dans la création et l’exploitation de vos projets numériques

SÉCURISER

VALORISER

DÉFENDRE

QU’EST-CE QUE LE DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES ?

Dans un environnement de plus en plus digitalisé, le droit des nouvelles technologies vous entoure au quotidien.

Il concerne l’ensemble de vos projets informatiques :

  • Développement de logiciels, d’applications web ou mobiles
  • Exploitation de bases de données
  • Gestion de données personnelles
  • Lancement d’un site e-commerce…
SITE INTERNET
APPLICATION

SITE INTERNET
APPLICATION

  • Contrats de conception, réalisation et maintenance de sites internet, applications, plateformes
  • Mentions légales
  • Conditions générales d’utilisation (CGU)
  • Conditions générales de vente (CGV) à destination des consommateurs et des professionnels
  • Contrat d’hébergement et de référencement
  • Contrats de licence, cession, coexistence, transfert de noms de domaine, accords de copropriété, chartes d’usage
  • Contentieux en matière de responsabilité liés à internet, procédures relatives aux noms de domaine (UDRP, PARL)
  • Réalisation d’audits pour des fonds d’investissements ou dans le cadre d’opérations capitalistiques
  • Formation en entreprise
E-COMMERCE

E-COMMERCE

  • Mentions légales
  • Conditions générales d’utilisation (CGU)
  • Conditions générales de vente (CGV) à destination des consommateurs et des professionnels
  • Conditions générales de prestations de services
  • Contrat d’hébergement et de référencement
  • Gestion de la e-réputation
  • Règlement de jeux concours
  • Réalisation d’audits pour des fonds d’investissements ou dans le cadre d’opérations capitalistiques
  • Formation en entreprise

Voir notre offre CGU-CGV

BASE DE DONNÉES
LOGICIEL

BASE DE DONNÉES
LOGICIEL

  • Dépôt auprès de l’Agence pour la protection des programmes (APP)
  • Contrats informatiques
  • Contrats d’intégration
  • Contrat d’hébergement
  • Contrat de licence utilisateur final (CLUF)
  • Sauvegarde à distance, infogérance, ASP et SaaS
  • Contrat de maintenance
  • Gestion des problématiques liées à l’internet des objets connectés (IoT), à l’intelligence artificielle (IA) et au Big Data
  • Réalisation d’audits pour des fonds d’investissements ou dans le cadre d’opérations capitalistiques
  • Formation en entreprise
DONNÉES
PERSONNELLES

DONNÉES
PERSONNELLES

  • Conseils en matière de données personnelles et discussions avec la CNIL
  • Réalisation d’audits de conformité à la réglementation relative aux données personnelles (RGPD / Loi informatique et liberté)
  • Assistance règlementaire pour le respect de la réglementation relative aux données personnelles (RGPD / Loi informatique et liberté) et le profilage sur internet
  • Politique de confidentialité / Annexe données personnelles
  • Contrats entre le responsable de traitement et le sous-traitant
  • Missions de DPO
  • Réalisation d’audits pour des fonds d’investissements ou dans le cadre d’opérations capitalistiques
  • Formation en entreprise

Voir notre offre RGPD