La vie du cabinet
💙 Protéger, accompagner et faire du lien sont au cœur de l’engagement de la PINT Team auprès des start-ups, scale-ups et investisseurs de notre belle région en ce premier semestre de l’année 2024. Nous remercions chaleureusement l’ensemble de nos partenaires de confiance, qui nous permettent de faire vivre ces valeurs, véritable ADN de notre cabinet.
🚀 En janvier dernier, Cendrine Claviez a rejoint comme mentor bénévole le Réseau Entreprendre, un engagement qui reflète notre soutien aux entrepreneurs et aux startupers en particulier.
Mais aussi, nous avons concrétisé notre partenariat avec Provence Angels en animant un workshop destiné aux investisseurs pour leur confier les clés d’analyse de la propriété intellectuelle et de la conformité au RGPD de leurs futures pépites.
Toujours dans l’objectif de créer des interconnexions à succès, nous remercions Marseille Innovation d’avoir organisé le workshop que nous avons animé avec le cabinet d’experts IODA pour aider les start-ups à préparer leur levée de fonds.
⚓ Ancrées au cœur de La Ciotat, nous avons également le privilège de contribuer à la création de la Commission Innovation de l’Association La Ciotat Entreprendre, confirmant notre soutien au développement économique local.
🤝 L’ensemble de ces actions reflète notre volonté de créer du lien, en soutenant les projets innovants et en favorisant les synergies entre entrepreneurs et investisseurs, grâce à l’ensemble de nos partenaires.
Loi Anti-gaspillage :
si vous êtes soumis à la « Responsabilité Elargie du Producteur », ajoutez votre numéro IDU !
Quelle Loi ?
La loi anti-gaspillage économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, prévoit la mise en place d’un Numéro d’Identification Unique (IDU) pour toutes les sociétés soumises au principe de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP).
♻️ Qui est concerné ?
Toute personne morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des « produits générateurs de déchets » au sens de l’article L.541-10-1 du Code de l’environnement, c’est-à-dire toutes sociétés rattachées à l’une des filières ci-dessous :
Liste des filières : https://filieres-rep.ademe.fr/eco-organismes
Parasitisme ou simple inspiration ? :
Pas de bol !
MAISONS DU MONDE c. AUCHAN
Maisons du Monde reprochait à Auchan la commercialisation de tasses et de bols avec des images « vintage » similaires à son affiche « Pub 50’s », sur le fondement de la concurrence déloyale et du parasitisme
⚖️ La Cour de cassation rejette la qualification d’actes de concurrence déloyale ou de parasitisme en s’appuyant sur les arguments suivants :
❌ Pas de savoir-faire
Les images utilisées par Maisons du Monde sur son affiche « Pub 50’s » sont libres de droits
❌ Pas d’investissement
L’affiche en cause n’est pas « emblématique » de la marque Maisons du Monde
❌ Pas de valeur économique
L’affiche en cause n’a fait l’objet que d’une vente occasionnelle sur une période limitée
- La poule aux œufs d’or !
- La poule aux œufs d’or !
Pas de bol ! Maison du monde c. AUCHAN
⚠️ La Maison de luxe française Christofle reprochait à la société italienne Mario Luca d’avoir commercialisé un produit similaire à sa collection de ménagères en métal argenté présentées dans un écrin ovoïde, sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitisme.
⚖️ La Cour d’appel retient la qualification d’actes de parasitisme en s’appuyant sur les arguments suivants :
✅ Preuve du savoir-faire
La collection a reçu le « prix de l’innovation EQUIP HOTEL 2016 »
✅ Preuve des investissements
Véritable collection autour de cet objet (plusieurs tailles, plusieurs couleurs) et éditions exclusives (partenariat DIOR, CABBEEN, chefs cuisiniers)
Vaste communication de la maison CHRISTOFLE autour de cette collection (Vitrines en France et à l’étranger, réseaux sociaux)
✅ Preuve de la valeur économique
Succès commercial établi par attestation comptable (plus de 3 millions d’euros entre 2015 et 2019)
La poule aux oeufs d’or ! Christofle c. MARIO LUCA
⚠️ La Maison de luxe française Christofle reprochait à la société italienne Mario Luca d’avoir commercialisé un produit similaire à sa collection de ménagères en métal argenté présentées dans un écrin ovoïde, sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitisme.
⚖️ La Cour d’appel retient la qualification d’actes de parasitisme en s’appuyant sur les arguments suivants :
✅ Preuve du savoir-faire
La collection a reçu le « prix de l’innovation EQUIP HOTEL 2016 »
✅ Preuve des investissements
Véritable collection autour de cet objet (plusieurs tailles, plusieurs couleurs) et éditions exclusives (partenariat DIOR, CABBEEN, chefs cuisiniers)
Vaste communication de la maison CHRISTOFLE autour de cette collection (Vitrines en France et à l’étranger, réseaux sociaux)
✅ Preuve de la valeur économique
Succès commercial établi par attestation comptable (plus de 3 millions d’euros entre 2015 et 2019)
La main dans le sac ! A.P.C PARIS c. MONOPRIX
⚠️ La société de maroquinerie A.P.C. Paris reprochait à Monoprix de contrefaçon et de concurrence déloyale pour avoir vendu des sacs similaires à son modèle « Demi-lune », sur le fondement de la contrefaçon de droit d’auteur et du parasitisme.
⚖️ Le Tribunal judiciaire rejette la qualification d’actes de concurrence déloyale ou de parasitisme en s’appuyant sur les arguments suivants :
❌ Pas de savoir-faire / pas de risque de confusion
Le modèle de sac « demi-lune » n’est pas protégé par des droits d’auteur et est assez commune, « à la mode ».
❌ Pas d’investissement
La version tressée du sac demi-lune d’APC n’a pas fait l’objet d’une grande communication.
❌ Pas de valeur économique
APC ne démontre pas que le succès commercial de ce sac depuis 2013 est tel que les consommateurs l’associent immédiatement à sa marque.
Sources :
Cour d’appel de Paris, 29 mai 2024, RG n°22/01642
Tribunal Judiciaire de Paris, 7 juin 2024, 21/15173 – A.P.C. vs. Monoprix
