Tribunal de grande instance de Nanterre, 2 octobre 2014 sur les accords de confidentialité : impossible d’imposer judiciairement le respect de dispositions contractuelles trop générales
Les accords de confidentialité sont indispensables dans le cadre des discussions engagées avec des partenaires potentiels supposant la divulgation d’informations confidentielles – il s’agit en effet d’un outil régulièrement utilisé par les entreprises.
Cependant, ces contrats « courants » dans le monde des affaires risquent trop souvent de se révéler inefficaces par leur imprécision.
Nombre de contrats ne visent que les informations confidentielles de toute nature (techniques, commerciales, financières, etc.) échangées par les parties dans le cadre de discussions en cours.
Un accord de ce type était en cause dans un litige opposant deux anciens partenaires, l’un considérant que l’autre avait divulgué et utilisé ses informations confidentielles à l’issue de la rupture des pourparlers. Cependant, faute de préciser quelles informations confidentielles avaient été divulguées, le Tribunal de grande instance de Nanterre a rejeté son action par un jugement du 2 octobre 2014 et l’a condamné au paiement de la somme de 4.000 euros.
A retenir :
- Viser avec précision les informations confidentielles qui seront divulguées
- Viser avec précision l’objet des discussions pour assurer l’efficacité des accords de confidentialité
L’accord de confidentialité, s’il est un contrat courant, n’en demeure pas moins complexe et doit systématiquement être adapté à la situation qu’il a vocation à régir.
Source : http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4363