Site internet et cookies : contrôles de la CNIL

La CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, annonce des contrôles à partir du mois d’octobre sur la mise en œuvre de la réglementation relative aux cookies.

L’article 32 de la loi du 6 janvier 1978, modifié par une ordonnance du 24 août 2011, prévoit un ensemble de dispositions relatives aux cookies, et plus généralement l’ensemble des traceurs déposés et/ou lus, notamment lors de la consultation d'un site internet ou d’un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile sur tout type de terminal (ordinateurs, smartphones, tablettes, consoles, etc.).

Ainsi, les éditeurs doivent informer les utilisateurs de la finalité des cookies et des moyens de s’y opposer, puis doivent recueillir leur consentement, préalablement à la navigation sur le site (sauf exceptions).

Tant que l’utilisateur n'a pas donné un consentement éclairé, les traceurs ne peuvent être déposés ou lus sur son terminal.

Les dispositions de la loi « informatique et libertés » sanctionnées pénalement, par des peines pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende pour les personnes physiques (peine multipliée par 5 pour les personnes morales).

La CNIL dispose de larges pouvoirs de contrôle et d’investigations en vue de faire appliquer la loi du 6 janvier 1978, lui permettant notamment d’obtenir la copie de documents, de se rendre dans les locaux et d’accéder aux programmes informatiques et données du responsable du traitement, etc.

Ces contrôles peuvent donner lieu à un avertissement, une injonction de cesser les manquements constatés, des sanctions pécuniaires allant jusqu’à 150.000 euros, ou la saisine du Procureur de la République en vue de poursuites pénales.

Lors des contrôles à venir, la CNIL indique qu’elle analysera, notamment, les types de cookies utilisés, leur finalité et les modalités d’information et de recueil du consentement de l’internaute.

Ø A retenir : si vous utilisez des cookies, assurez-vous d’avoir mis en œuvre le process d’information et de recueil du consentement de l’internaute et d’être bien informés en cas de contrôle de la CNIL

Source : loi informatiques et libertés du 6 janvier 1978, site internet www.cnil.fr

Mots-clés : Internet / cookies / CNIL / contrôles / sanctions