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Références générales

Nécessité de la protection

L’article 27 de la déclaration universelle des droits de l’homme dispose que :

1. Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.

2. Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur.

Pour assurer cette protection, le droit français s’appuie sur le Code de la propriété intellectuelle. L’Etat français est par ailleurs signataire de multiples accords internationaux destinés à l’harmonisation de la propriété intellectuelle à travers le monde. Code et accords sont donc complémentaires. Ainsi, l’article L611-1 du Code de la propriété intellectuelle concernant l’attribution de brevets précise que :

« Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, les étrangers dont le domicile ou l'établissement est situé en dehors du territoire où le présent titre est applicable jouissent du bénéfice du présent titre, sous la condition que les Français bénéficient de la réciprocité de protection dans les pays dont lesdits étrangers sont ressortissants. »

Propriété intellectuelle

Si la propriété intellectuelle concerne toute création de l’esprit humain, la distinction est faite entre deux types essentiels de production :

- Les œuvres littéraires et artistiques (architecture, musique, peinture…) couvertes par le droit d’auteur, ainsi que leur exploitation relevant de droits connexes.

- Les inventions relevant de la propriété industrielle.

Selon la Convention de Paris :

« La protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets d’invention, les modèles d’utilité, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce, les marques de service, le nom commercial et les indications de provenance ou appellations d’origine, ainsi que la répression de la concurrence déloyale.

La propriété industrielle s’entend dans l’acception la plus large et s’applique non seulement à l’industrie et au commerce proprement dits, mais également au domaine des industries agricoles et extractives et à tous produits fabriqués ou naturels, par exemple: vins, grains, feuilles de tabac, fruits, bestiaux, minéraux, eaux minérales, bières, fleurs, farines. »

La propriété industrielle

Brevets

« Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation. » (Article L611-1 du CPI).

Parmi les brevets d’invention, on distingue deux types de brevets :

- Les brevets de produit, relatifs à l’invention d’un produit.

- Les brevets de procédés, relatifs aux méthodes de fabrication.

« Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle. » (Article L611-10 du CPI).

Le brevetage n’a pas qu’une fonction de protection, il permet également la diffusion de l’invention auprès du public. La durée de protection des brevets varie d’un pays à l’autre. En France, le monopole d’exploitation ne peut excéder 20 ans. Un brevet européen peut-être obtenu via l’Office Européen des Brevets (OEB) dont 38 états sont aujourd’hui membres. Afin de faciliter les recherches d’antériorité, une classification internationale des brevets a été mise en place. En France, le Registre national des brevets est tenu par l’INPI, l'Institut national de la propriété industrielle.

Modèles d’utilité

Le modèle d’utilité est en général assimilé à un brevet de moindre importance, relevant de critères d’exigence moins strictes. Il correspond souvent à des adaptations de systèmes existants. La protection accordée est plus courte, six ans pour les certificats d'utilité délivrés en France et les frais sont allégés.

Secrets de fabrique

Il arrive que certaines entreprises ou inventeurs ne déposent pas de brevets afin de sécuriser la protection de leur innovation en ne dévoilant pas la méthode de réalisation pour éviter de faciliter son imitation.

Un exemple célèbre est celui de Coca-cola. Dans ce cas, aucune publication technique du procédé n’est faite et son exploitation n’est pas limitée dans le temps, au risque de voir un concurrent déposer un brevet similaire. Des systèmes de protection existent néanmoins, en France comme aux Etats-Unis, permettant sous certaines conditions à l’inventeur initial de faire valoir ses droits. La violation du secret de fabrique est également sévèrement punie.

Dessins et modèles industriels

« Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation. » (Article L511-1 du CPI).

La législation insiste sur le caractère propre et nouveau du dessin ou du modèle, critères d’évaluation soumis à l’appréciation d’un « observateur averti ». La protection consentie est valable durant cinq ans et peut être renouvelée jusqu’à un maximum de vingt-cinq ans. Elle peut se cumuler à la protection par le droit d’auteur si le dessin et modèle est en outre original.

Obtentions végétales

Une protection particulière est accordée à tous les semenciers ou producteurs de nouvelles variétés végétales après étude par le Comité pour la protection des obtentions végétales. Elle leur assure le monopole de la reproduction et des ventes durant vingt-cinq à trente ans en fonction de l’espèce. Néanmoins, les acquéreurs de ces espèces, en particulier les agriculteurs, peuvent mettre en terre une partie des semences produites moyennant un coût réduit. Par ailleurs, le souci de préserver l’innovation autorise quiconque à produire de nouvelles espèces issues de la variété protégée.

« Est appelée "obtention végétale" la variété nouvelle créée qui :

1° Se distingue nettement de toute autre variété dont l'existence, à la date du dépôt de la demande, est notoirement connue ;

2° Est homogène, c'est-à-dire suffisamment uniforme dans ses caractères pertinents, sous réserve de la variation prévisible compte tenu des particularités de sa reproduction sexuée ou de sa multiplication végétative ;

3° Demeure stable, c'est-à-dire identique à sa définition initiale à la suite de ses reproductions ou multiplications successives ou, en cas de cycle particulier de reproduction ou de multiplication, à la fin de chaque cycle. (Article L623-2 du CPI).

« Toute obtention végétale peut faire l'objet d'un titre appelé " certificat d'obtention végétale " qui confère à son titulaire un droit exclusif de produire, reproduire, conditionner aux fins de la reproduction ou de la multiplication, offrir à la vente, vendre ou commercialiser sous toute autre forme, exporter, importer ou détenir à l'une de ces fins du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée ».( Article L623-4 du CPI).

Marques

La fonction utilitaire de la marques est triple : différencier, promouvoir, garantir.

« La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale. Peuvent notamment constituer un tel signe :

a) Les dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles ;

b) Les signes sonores tels que : sons, phrases musicales ;

c) Les signes figuratifs tels que : dessins, étiquettes, cachets, lisières, reliefs, hologrammes, logos, images de synthèse ; les formes, notamment celles du produit ou de son conditionnement ou celles caractérisant un service ; les dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs. » (Article L711-1 du CPI)

Certains pays acceptent également comme marque les signes olfactifs (cas des parfums).

On distingue parmi les marques deux catégories particulières :

- Les marques collectives représentatives d’un groupement de personnes qui entend clairement s’identifier ou identifier la qualité de son activité. L’article L715-2 du Code de la propriété intellectuelle précise :

« La marque est dite collective lorsqu'elle peut être exploitée par toute personne respectant un règlement d'usage établi par le titulaire de l'enregistrement. La marque collective de certification est appliquée au produit ou au service qui présente notamment, quant à sa nature, ses propriétés ou ses qualités, des caractères précisés dans son règlement. »

- Les marques de certification et de label fondées sur le respect de normes établies. Le groupe AFNOR possède ainsi plusieurs marques, Afaq, ICA, NF, Ecolabel correspondant à autant de certifications.

Noms commerciaux

Le nom commercial d’une entreprise ne peut être utilisé au même titre par une autre entreprise pas plus qu’elle ne peut s’en servir comme marque de services ou toute autre utilisation assimilée à un nom commercial. La convention de Paris rappelle que :

« Tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce ou un nom commercial, sera saisi à l’importation dans ceux des pays de l’Union dans lesquels cette marque ou ce nom commercial ont droit à la protection légale. » (Article 9).

Le nom commercial est donc protégé de fait, sans obligation de dépôt ou d’enregistrement.

Indications géographiques

Lorsqu’un produit possède, du fait de son origine géographique, des qualités intrinsèques ou une réputation particulière, celle-ci peut-être utilisée pour sa promotion. L’atteinte à une indication géographique peut donner lieu à des saisies descriptives ou réelles. L’appellation d’origine est une sous-catégorie des indications géographiques définit telle que par l’article 2 de la Convention de Lisbonne :

« On entend par appellation d'origine, au sens du présent Arrangement, la dénomination géographique d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus exclusivement ou essentiellement au milieu géographique, comprenant les facteurs naturels et les facteurs humains. »

Cette convention contraint tous les pays signataires à protéger les appellations des autres signataires vendus sur son territoire.

« La protection sera assurée contre toute usurpation ou imitation, même si l'origine véritable du produit est indiquée ou si l'appellation est employée en traduction ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "façon", "imitation" ou similaires. » (Article 3)

Le droit d'auteur

« L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »

Cette protection, définit par le Code de la propriété intellectuelle (Article L111-1) s’intéresse aux œuvres artistiques de toute nature ainsi qu’aux œuvres technologiques parmi lesquelles figurent les programmes informatiques. Autre précision importante du code :

« L'œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur. » (Article L111-2 du CPI).

Seule la forme expressive est protégée par la loi, à l’exclusion des idées véhiculées par l’œuvre. Cette protection diffère selon les pays, notamment entre la France et les pays sous le régime du copyright. Si le droit français accorde aux auteurs et à leurs ayant-droits, un droit moral en sus de droits patrimoniaux, droit au nom duquel ils peuvent s’opposer à toute utilisation contraire à l’esprit de l’œuvre dénaturant sa forme ou ne respectant pas son intégrité, le copyright s’intéresse avant tout aux conditions matérielles d’exploitation de l’œuvre qui pour être reconnue doit avoir été fixée sur un support. Le dépôt autrefois obligatoire ne l’est plus depuis l’adhésion des pays anglo-saxons à la Convention de Berne. Il n’en demeure pas moins encore très pratiqué. Le rapprochement entre droit d’auteur et copyright ne cesse pourtant de progresser, certains Etats américains (minoritaires) reconnaissant aux auteurs un droit moral. L’auteur peut céder les droit d’exploitation de son œuvre comme il « jouit d'un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire. » (Article L121-4 du CPI).

Le droit moral de l’auteur est « perpétuel, inaliénable, imprescriptible et transmissible aux héritiers. » (Article L121-1 du CPI)

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