Actualités

Actualités de la
  propriété intellectuelle

Vous trouverez dans cette rubrique les dernières actualités relatives au droit de la propriété intellectuelle ainsi que les articles, formations, animations ou débats animés par PINT Avocats.

AG annuelle du CNCFA

A l’occasion de l’Assemblée Générale Annuelle du CNCFA le 23 novembre 2017, Cendrine Claviez de PINT AVOCATS animera une conférence sur la Propriété intellectuelle et la valorisation d'entreprise...

Cybersécurité

Dans le cadre du Forum Aix-Marseille de la cybersécurité du 12 au 13 octobre 2017, PINT Avocats vous convie à une table ronde sur un thème d'actualité : La sécurité pourrait-elle être un frein au développement de l’IOT ?

Protection des données

Marseille Innovation a organisé une conférence le 12 septembre 2017 au Pôle Média sur le Règlement Général de l’Union Européenne sur la Protection des Données.
RGPD : Comment s’y préparer ?

Protection des données personnelles

PINT Avocats anime le 20 juin 2017 à 9 heures 30 une formation pour se préparer à la nouvelle règlementation européenne sur la protection des données personnelles, auprès des Pépinières des entreprises innovantes du Pays d’Aix.

Logiciels, marques, brevets

Dans le cadre des MARDIS d’ATHELIA, Cendrine Claviez co-anime avec Pascale Bruyat (PBFI) et Marine Vallot (AVAFI PARTNERS), Mardi 23 mai 2017 à partir de 8h15, une conférence sur « Propriété Intellectuelle (logiciels, brevets, marques, sites internet,…), levée de fonds et évaluation financière »à l’Hôtel IBIS de La Ciotat.

Les Matinales de PINT

PINT Avocats organise mercredi 26 avril 2017 de 8h30 à 10h un atelier pratique sur le thème « Comment bien se préparer à l’entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données personnelles ? ».

Protection des données personnelles

Le règlement européen sur la protection des données personnelles a été adopté le 27 avril 2016. Il est directement applicable dans notre corpus légal à compter du 25 mai 2018. Vous avez une année pour prendre la mesure des adaptations nécessaires à mettre en œuvre pour vous y conformer ! Qu’attendez-vous ?

LES MATINALES DE PINT AVOCATS

PINT Avocats organise mardi 28 mars 2017 de 8h30 à 10h un atelier pratique sur le thème « Vos contrats de travail encadrent-ils suffisamment la production de vos salariés et les droits de votre entreprise à l’exploiter ? ».

Économie collaborative

Plateformes dédiées à la mise en relation pour vendre/acheter ; échanger/partager ; réaliser des prestations de services … Êtes-vous en conformité avec vos obligations légales ?

Filière cosmétique

Jeudi 6 octobre 2016, Cendrine Claviez animait, au Château Paul Ricard, un atelier afin de sensibiliser les acteurs de la filière cosmétique aux Techniques contractuelles.

Données personnelles : contrôles et nouvelle réglementation... C’est le moment de se mettre à jour !

Le 12 mai 2016, la CNIL a publié les thématiques prioritaires des contrôles 2016. Elle a annoncé qu’elle réalisera entre 400 et 450 contrôles sur place, sur audition, sur pièces et en ligne.

Le Bon Coin condamné

Le site internet www.leboncoin.fr condamné pour pratiques commerciales trompeuses (ou comment l’hébergeur devient éditeur en agissant sur la validation des annonces avant leur mise en ligne)

Indications Géographiques : Savon de Marseille Choix du nom - Marques & Termes génériques

Les Indications Géographiques (IG) sont utilisées pour identifier des produits qui ont une origine géographique précise et qui possèdent des qualités, une notoriété ou des caractéristiques liées à ce lieu d’origine.

Cadre juridique de la vente en ligne

Cendrine Claviez a animé une manifestation à Montpellier pour l'association COSMED sur le thème de la vente en ligne. Maîtrise des obligations légales, règlementation... Cadre juridique de la vente en ligne

Colloque AFDIT

Cendrine Claviez participe le 11 décembre 2015 au colloque organisé par l’AFDIT sur le thème « Droit du numérique : l’effet disruptif d’internet Focus sur l’e-commerce, la Propriété Intellectuelle, les données, les métiers du Droit, les pratiques »

Lutte contre la contrefaçon : le rôle de la douane et l’action de l’avocat

Cendrine Claviez a animé avec Hervé Félix, douanier, une conférence d’une demi-journée organisée par l’INPI le 20 novembre 2015 sur la lutte contre la contrefaçon – le rôle de la douane et l’action de l’avocat.

Proposer les meilleurs prix sur internet ? Attention aux clauses de parité tarifaire interdites dans le secteur hôtelier

Peut-on prévoir une clause « du meilleur prix » ? C’est-à-dire une clause interdisant aux entreprises dont vous référencez et vendez les produits ou services via votre plate-forme web, de proposer les mêmes produits ou services à d’autres sites internet à un prix moins élevé.

Rôle de la propriété intellectuelle dans la stratégie de développement de la filière cosmétique.

Jeudi 5 novembre 2015, Maître Cendrine Claviez animait un atelier afin de sensibiliser les acteurs de la filière cosmétique à l'intérêt de la propriété intellectuelle dans la stratégie de développement de l'entreprise.

Invalidation du "Safe Harbor" par la Cour de justice de l'Union Européenne : Attention aux transfert de données vers les États Unis

La Cour de justice de l'Union européenne a invalidé la décision de la Commission Européenne constatant que les Etats-Unis assuraient un niveau de protection suffisant des données à caractères personnel européennes transférées.

Twitter accusé par ses utilisateurs d’interférer dans leurs messages privés

Une action de groupe a été intentée ce lundi 14 septembre 2015 aux Etats-Unis devant la Cour fédérale de San Francisco contre le site de micro-blogging, qui, selon la plainte déposée, procèderait à une analyse des messages échangés entre les utilisateurs.

E-commerce : des règles juridiques en faveur du consommateur.

Vendre sur internet, oui. Mais pas n'importe comment ! C'est ce que rappelle dans un article récent, Me Cendrine Claviez, fondatrice de PINT Avocats. Un point salutaire sur les bonnes pratiques à respecter avant de se lancer dans une activité de commerce en ligne.

Editeurs de sites internet : attention à vos cookies !

Onze mois après la publication de sa recommandation relative aux cookies et autres traceurs en décembre 2013, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a débuté les contrôles de conformité des acteurs en octobre 2014.

Les contrôles de la CNIL en 2015

Chaque année, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) effectue des contrôles auprès d’entités choisies en raison de leur impact sur les libertés et publie son programme annuel en fonction des thème d’actualité. Elle a publié celui de 2015 le 25 mai dernier.

Pratiques trompeuses d’affichage des prix

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes ) alerte, par un communiqué de presse du 13 février 2015, les consommateurs sur les pratiques trompeuses d’affichage des prix des comparateurs de vols et des plateformes

L’impression 3D et la propriété intellectuelle

Créée dans les années 80, l’impression 3D permettait à l’origine de réaliser des prototypes, mais aujourd’hui l’impression de masse, à grande échelle et à destination du public est en cours de développement.

Règles de titularité des droits sur les logiciels créés au sein d’une société

Un arrêt récent rendu par la Cour de cassation est l’occasion de rappeler les règles de titularité des droits sur les logiciels crées au sein d’une société.

Levée de fonds : les étapes incontournables pour ma start-up

Maître Cendrine Claviez et le Pool Expert ont animé une conférence le jeudi 5 février 2015 à l’Hôtel Technologique de Marseille sous l’égide de Marseille Innovation.

29 janvier 2015 à 15h30 à l’INPI de Marseille, animation d’une Conférence sur « Les applications mobiles et la propriété intellectuelle ».

Cendrine Claviez ( PINT-AVOCATS) co-anime avec Lucie Savoyat (MED’INVENT) une animation sur les applications mobiles sous l’angle de la propriété intellectuelle.

20 janvier 2015 à 9h à 17h à l’Hôtel TECHNOPTIQUE - Technopôle Château Gombert Marseille, animation d’une Journée de formation sur « Les accords collaboratifs et les contrat de consortium » à l’initiative du Pole de compétitivité OPTITEC et de l’INP

Charlie"

Article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi. »

Chef d’entreprise : protégez votre e-réputation !

Qui n’a jamais tapé son nom dans un moteur de recherche ? Faites le test, et si les résultats portent atteinte à votre image en donc indirectement à celle de votre entreprise, voici comment les faire supprimer.

Accords de confidentialité :

une protection efficace ?

Les accords de confidentialité sont indispensables dans le cadre des discussions engagées avec des partenaires potentiels supposant la divulgation d’informations confidentielles – il s’agit en effet d’un outil régulièrement utilisé par les entreprises.

Talents INPI 2014

Le 19 novembre 2014, l’INPI PACA a organisé la remise de ses TALENTS. Cette distinction est décernée aux entreprises qui sont remarquables par leur stratégie de protection de l’innovation.

Le contrat d’édition du livre passe à l’heure du numérique !

Ordonnance du 12 novembre 2014 : Le contrat d’édition du livre passe à l’heure du numérique ! Les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition ont été modifiées par l’ordonnance du 12 novembre 2014.

Assurer le bon référencement de ses clients : une obligation de résultat pour le prestataire ?

Jugement du Tribunal de commerce de Paris du 28 octobre 2014 : Une société spécialisée dans l’assistance au référencement sur internet et la création de sites internet a été assignée devant le Tribunal de commerce de Paris par sa cliente, qui avait constaté une forte baisse de son positionnement.

Cigarette électronique et publicité : les premières limites avant la transposition de la directive en 2016

Une directive européenne du 3 avril 2014 vient encadrer l’importation et la commercialisation des cigarettes électroniques et flacons de recharge par plusieurs dispositions qui devront être transposées en droit français avant mai 2016.

Site internet et cookies : contrôles de la CNIL

La CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, annonce des contrôles à partir du mois d’octobre sur la mise en œuvre de la réglementation relative aux cookies.

Stratégies de valorisation des brevets

Pro2Pi regroupe des professionnels intervenants dans le domaine de la PI. Maître Cendrine Claviez fait partie du Comité de pilotage de Pro2Pi. Le 4 novembre 2014, dans les locaux de l’INPI à Marseille, a été organisé une manifestation sur le thème « Stratégies de valorisation des brevets » animée par Monsieur Georges Reynaud, conseil en propriété industrielle du cabinet LLR et Monsieur Eugène Nieulande, Directeur IP Licensing de la société One Red France.

Protégez l’image de votre entreprise sur internet

L’Association ATHELIA ENTREPRENDRE et la Chambre de commerce de Marseille Provence, ont organisé une conférence co-animée par Maître Cendrine Claviez et Marlène KORSIA, Conseillère stratégie numérique, TIC et Intelligence économique au sein de la CCIMP sur le thème « E-Réputation, protégez l’image de votre entreprise sur internet » le mardi 21 octobre 2014 de 8h15 à 12h.

Juris-Cup 2014

Pour la nouvelle édition 2014, le Voilier PINT-AVOCATS / MED’INVENT CONSULTING a pris le départ lors des régates de la Juris Cup qui se sont déroulées dans la baie de Marseille du 19 au 21 septembre 2014. Ce projet a pu prendre la mer grâce à notre motivation sans faille. Faute d’être sur le podium, nous avons néanmoins raflé le 1er prix de l’élégance grâce à nos costumes de corsaires.

Avec vos sponsors, nous espérons que l’année prochaine, enfin, nous remporterons la régate ! L’apéritif dinatoire organisé au pied du bateau fut un grand succès de convivialité. Merci à tous de votre soutien !

Remise en cause de la réglementation des annonces promotionnelles sur les prix

Saisie par la Commission européenne, la Cour de Justice de l’Union européenne a prononcé la non-conformité de la réglementation belge relative aux promotions sur les prix à la directive n°2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales.

Condamnation pénale pour non-respect de la loi relative aux mentions légales

Une société ayant trouvé, sur un site de notation anonyme d’employeurs par leurs salariés, un commentaire la concernant, a souhaité obtenir un droit de réponse, mais n’a pu identifier l’auteur de ce commentaire, ni l’éditeur du site. Elle a seulement pu obtenir de l’hébergeur la suppression du message.

L'e-commerce pour ma startup

Dois-je me lancer dans le e-commerce ? Comment réussir ma présence en ligne ? Dans quel cadre juridique je m'investis ?

Atelier Pratique

Le cabinet PINT-AVOCATS a organisé le mardi 24 juin de midi à 14 heures un apéritif-déjeuner sur la thématique « Quels impacts de la loi Hamon sur la vente à distance »

Loi Hamon et e-commerce

Maîtres Cendrine Claviez et Lorraine Petit ont animé un petit-déjeuner organisé par la CCIMP de Marseille, le jeudi 26 juin 2014 de 8h30 à 10h30 sur la thématique le e-commerce et les modifications apportées par la loi Hamon et leurs incidences sur la rédaction des Conditions Générales de Vente.

Comment réussir ma levée de fonds ? Les étapes incontournables d'une levée de fonds pour ma startup.

Le Cabinet PINT-AVOCATS participe à l’animation d’une table ronde sur ce thème au CEEI de l’Arbois d’Aix-en-Provence.

Juris'cup 2013

Pour sa 23e édition, la JURIS’CUP a encore une fois tenu toutes ses promesses. Cette manifestation haute en couleurs qui n’a pas son équivalent en Europe attire chaque année de plus en plus de participants toutes professions juridiques confondues.

Droit européen : hiatus sur la revente à perte

Dans une affaire qui opposait un distributeur belge à l’un de ses concurrents, à qui il reprochait de vendre des appareils photographiques à perte, le Tribunal de commerce de Gand a interrogé la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) sur la question de savoir si une législation interdisant par principe la revente à perte était ou non compatible avec la réglementation européenne.

Sunshine act : transparence des avantages accordes aux professionnels de sante par les entreprises pharmaceutiques et cosmetiques

Un décret n° 2013-414 « relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme » a été adopté le 21 mai dernier.

Signe de qualité : protégeons le savon de marseille !

Le « savon de Marseille », recette ancestrale et emblématique de la Provence, est aujourd’hui menacée de disparaitre. En effet, nom tombé dans le domaine public, ne bénéficiant d’aucune protection légale et n’étant reconnu par la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes que comme un simple procédé de fabrication, il subit la concurrence directe de produits importés.

Quelles sont les actions dont peuvent bénéficier les auteurs à l’encontre des cessionnaires successifs de leurs droits d’auteur ?

Focus sur l’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 29 mai 2013 (pourvoi n° 12-14041)

De l’importance de reunir de « bonnes » preuves pour convaincre le juge : la copie d’ecran ne suffit pas !

Un joueur de rugby (James H.) avait assigné le directeur de la publication du site internet www.planetepeople.com en raison des contenus qu’il hébergeait, notamment des propos diffamatoires à son encontre tenus par un journaliste sportif.

Faut-il protéger mon innovation ? Dépôt de brevet ? ou pas....

Cendrine Claviez anime une conférence - débat sur la propriété intellectuelle organisée par le CEEI Provence.

Propriété et création en entreprise

Cendrine Claviez anime une table ronde sur le thème « A qui appartient ce qui se crée dans votre entreprise ? »

Le patrimoine intellectuel de l’entreprise : titularité et protection.

Cendrine Claviez co-anime un petit-déjeuner organisé sous l’égide de l’Union Patronale du Var (UPV).

Accord de consortium entre partenaires

Inauguration des nouveaux locaux de PINT Avocats à La Ciotat le 16 novembre 2012

Approche contractuelle de la propriété intellectuelle et des partenariats technologiques

Découvrez les origines, le fonctionnement et les programmes de l'Institut Régional pour la Création et le développement des Entreprises.

Juris' Cup 2012

Á l’occasion de la 22ème édition de la Juris’ cup qui s'est déroulée à Marseille du 13 au 16 septembre 2012, PINT avocats a relevé le challenge. Une aventure humaine et sportive partagée chaque année par plus de 2000 personnes.

Réseaux sociaux : Les enjeux pour mon entreprise en 2012

Quelle stratégie mettre en place pour se faire une notoriété (e-reputation) et comment protéger son entreprise de la cybercriminalité ? Quelles opportunités de visibilité sont offertes par les réseaux sociaux pour les entreprises en 2012 ? Des experts en stratégie de communication vous répondent.

Droit d’auteur et marchés publics

Cahier pratique "Les clauses de cession de droit d'auteur dans les marchés publics - Option B du CCAG PI"

Marché de la propriété intellectuelle en ligne – les forces économiques en jeu

L’OMPI a lancé en 2010 une série de séminaires sur les aspects économiques de la propriété intellectuelle…

Propriété intellectuelle au service des PME

L'office mondial de la propriété intellectuelle (OMPI) à l'écoute des petites et moyennes entreprises.

Google Adwords : la contrefaçon de liens commerciaux soumise à la CJCE par la Cour de cassation

Les sociétés Google Inc. et Google France proposent aux sociétés qui le souhaitent un service dénommé Adwords leur permettant, moyennant la réservation de mots-clés, de faire apparaître de manière privilégiée, sous la rubrique liens commerciaux, les coordonnées de leur site en marge des résultats d’une recherche sur internet, en cas de concordance entre ces mots et ceux contenus dans la requête adressée par un internaute au moteur de recherche. En savoir plus sur http://www.village-justice.com/a

Tableau des dernières décisions en matière de liens commerciaux

La jurisprudence française ne sait plus sur quel pied danser s’agissant des liens commerciaux et attend que la CJCE (Cour de justice des Communautés européennes) lui donne le rythme.

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