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Condamnation pénale pour non-respect de la loi relative aux mentions légales

Une société ayant trouvé, sur un site de notation anonyme d’employeurs par leurs salariés, un commentaire la concernant, a souhaité obtenir un droit de réponse, mais n’a pu identifier l’auteur de ce commentaire, ni l’éditeur du site. Elle a seulement pu obtenir de l’hébergeur la suppression du message.

La société a donc déposé une plainte, ayant donné lieu à une enquête permettant de découvrir l’éditeur du site internet en question, qui avait été créé et vendu par une société américaine à un français.

Deux personnes physiques, percevant les revenus publicitaires du site (4.000 euros), ont été reconnues éditrices « de fait » du site Internet et coupables du délit d’omission de mise à disposition des mentions légales. Elles ont été condamnées à une amende relativement sévère de 6.000 euros chacune. La société « victime », quant à elle, n’a pu obtenir qu’1 euro symbolique de dommages et intérêts et 1.500 euros au titre de ses frais de procédure.

La Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 prévoit une série de mentions obligatoires qui doivent figurer sur tout site Internet, permettant notamment d’identifier son éditeur (identité, coordonnées), le directeur de la publication et l’hébergeur du site. Ces dispositions font l’objet de sanctions pénales, avec des peines allant jusqu’à d'un an d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende pour une personne physique et de 375.000 euros d’amende pour les personnes morales.

Ces mentions obligatoires, rarement sanctionnées jusqu’à présent, ont donné lieu pour la première fois à une condamnation pénale.



Ø A retenir : avez-vous vérifié que les mentions légales de votre site Internet sont en conformité avec les dispositions légales ?

Source : jugement du Tribunal de grande instance de Paris, 11 juillet 2014, loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, http://www.nextinpact.com/news/89478-lcen-notetonentreprise-condamne-pour-defaut-mentions-legales.htm

Mots-clés : Internet / éditeur / mentions légales / sanction / amende