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Indications Géographiques : Savon de Marseille Choix du nom - Marques & Termes génériques




Instaurées par la loi Hamon du 17 mars 2014 et introduites aux articles L.721-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, les Indications Géographiques (IG) sont utilisées pour identifier des produits qui ont une origine géographique précise et qui possèdent des qualités, une notoriété ou des caractéristiques liées à ce lieu d’origine.

Ce label est intéressant à triple titre :

✓ Pour les consommateurs il permet de garantir l’authenticité d’un produit

✓ Pour les producteurs il permet d’augmenter la valeur ajoutée d’un produit et de se prémunir contre la concurrence déloyale

✓ Pour les collectivités territoriales et l’Etat il permet de protéger un héritage et un savoir-faire local.

Sans surprise, la première, et seule demande à ce jour, a été déposée le 16 juin 2015 auprès de l’INPI par un organisme de défense et de gestion et concerne le savon de Marseille.

Conformément à la procédure mise en œuvre dans le cadre de l’homologation des IG, l’INPI après avoir procédé à l’examen de la demande, a lancé une enquête publique. Ces enquêtes publiques, d’une durée de deux mois permettent à toute personne de déposer des observations et sont accessibles sur le site internet de l’INPI. Celle concernant la demande d’IG relative au savon de Marseille a été clôturée le 21 décembre 2015.

La procédure suit désormais son cours c’est-à-dire que l’organisme de défense et de gestion va pouvoir répondre aux observations et aura la possibilité, s’il le souhaite, de modifier le cahier des charges. Dans ce cas, une nouvelle consultation et une nouvelle enquête publique d’une durée d’un mois seront lancées. La décision d’homologation ou son rejet sera prise par l’INPI et publiée au BOPI Marques dans un délai de dix à vingt mois après le dépôt.




La question du choix du nom de d’une IG est importante, notamment au regard du droit de marques, mais également en ce qui concerne le choix de termes génériques.

S’agissant des marques antérieures, leur existence n’empêchera pas l’homologation d’une IG (article L. 713-6, c, du Code de la propriété intellectuelle). C’est-à-dire qu’une marque ne constitue pas une antériorité à une IG. Une exception est toutefois prévue pour les marques notoires. Enfin, dans le cas où l’utilisation de cette IG porterait atteinte aux droits du titulaire de la marque, celui-ci pourra demander que cette utilisation de l’IG soit limitée ou interdite.

S’agissant des marques postérieures l'article L. 711-4, d, du Code de la propriété intellectuelle prévoit qu’une IG constitue une antériorité faisant obstacle au dépôt d’une marque. Toutefois, une marque comportant une indication géographique pourra être déposée par les opérateurs membres de l’organisme de défense et de gestion de l’IG si elle comporte d’autres éléments distinctifs et si le libellé vise spécifiquement le produit protégé par l’IG. Dans ce cas, l’accord de l’organisme de défense et de gestion de l’IG est souhaitable.

S’agissant enfin des IG dont le nom contiendrait des termes génériques, l’article L.721-8, I, dernier alinéa du Code de la propriété intellectuelle prévoit que l'utilisation de ces termes génériques n’est pas interdite. En effet, l’INPI n’a pas à procéder à une recherche relative à la généricité des termes choix pour le nom de l’IG. Toute la question réside désormais dans la définition de « termes génériques », laquelle devra être appréciée par les juridictions …

Les termes « Savon de Marseille » sont-ils génériques ? Pourront-ils en conséquence être utilisés par n’importe quels opérateurs économiques, même ceux qui ne sont pas membres de l’organisme de défense et de gestion qui pourrait voir sa demande d’IG « savon de Marseille » homologuée ? La question reste en suspens pour le moment …


Mots-clés : Indications géographiques – Savon de Marseille – INPI – Marques – Termes génériques