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Le Bon Coin condamné

Par jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 4 décembre 2015, la société LBC France exploitant le site internet www.leboncoin.fr s'est vue sanctionner pour pratique commerciale trompeuse de nature à induire le consommateur en erreur sur la portée de son engagement.

La société Goyard St-Honoré, malletier français titulaire de nombreuses marques "Goyard" assignait en responsabilité la société LBC en raison d'annonces publiées sur son site internet proposant des sacs "inspi" Goyard ou des articles "imités parfaitement".

Traditionnellement, les plateformes internet voient leur responsabilité engagée du fait de mise en ligne de contenus illicites au titre de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) qui distingue l'éditeur de l'hébergeur de contenus :

- L'éditeur, à l'origine des contenus diffusés et opérant un choix ou un contrôle éditorial avant leur mise en ligne, est responsable de plein droit des contenus qu'il édite ;

- L'hébergeur assurant, pour mise à disposition du public, le stockage de contenus voit sa responsabilité atténuée, celle-ci ne pouvant être mise en œuvre que si, ayant pris connaissance du caractère illicite des données stockées à la demande d'un annonceur ou des activités illicites de celui-ci, il n'a pas promptement retiré ou rendu inaccessibles ces données.

Qualifiée d'hébergeur, la société LBC s'est vue dégagée de toute responsabilité sur ce point dans la mesure où les mises en demeure de la société Goyard notifiant l'illicéité du contenu ne respectaient pas le formalisme requis par l'article 6-I-5 de la LCEN.

En revanche, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé la société exploitant le site internet www.leboncoin.fr coupable de pratiques commerciales trompeuses au titre de l'article L121-1 2° du Code de la consommation qui sanctionne toute pratique commerciale "lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur [..] (e) la portée des engagements de l'annonceur […] (g) le traitement des réclamations et les droits du consommateur".

En l'espèce, le site internet prévoit dans la rubrique "Qui sommes-nous ?" que "toutes les annonces sont relues avant mise en ligne afin de s'assurer de leur qualité et du respect des règles de diffusion". Les "Règles générales de diffusion" indiquent quant à elles que "toute annonce contenant des éléments de texte qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par Leboncoin.fr […]". Enfin, l'article 3.2.2 des "Conditions Générales d'utilisation du service leboncoin" énonce que chaque annonceur "reconnait et accepte que LBC France puisse supprimer à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement […] une annonce qui serait contraire notamment à la loi française […]". Selon le Tribunal, ces dispositions "laissent entendre au consommateur que la société LBC relit toutes les annonces avant mise en ligne et refuse ou supprime toute annonce contraire aux dispositions légales". A ce titre, il a été considéré que la société LBC avait commis une pratique commerciale trompeuse de nature à induire le consommateur en erreur sur la portée de son engagement.

Ø A retenir

Hébergeur de contenu : attention à la rédaction de vos conditions générales d'utilisation.
Titulaires des droits : respectez les conditions requises en cas de notification de contenus illicites.


Sources:

http://www.legalis.net/spip.php?id_article=4835&page=jurisprudence-decision



Mots clés : hébergeur / éditeur / responsabilité / pratique commerciale trompeuse