Actualités > Économie collaborative

Économie collaborative

La Loi de finance pour 2016 du 29 décembre 2015 (et son décret d’application du 2 février 2017) se préoccupe du marché de l’internet et des transactions réalisées ponctuellement ou régulièrement par les internautes. Comment sensibiliser ces contribuables à leurs obligations légales dans un contexte de liberté des échanges ? En renforçant encore les obligations des professionnels bien sûr !

Et voilà comment les éditeurs de plateformes de mise en relation sur internet, via lesquelles les utilisateurs réalisent un paiement / perçoivent une somme d’argent, se voient en charge de rappeler la bonne parole à leurs utilisateurs.

Exemples de transactions concernées :

● la location d'un logement meublé ;
● le co-voiturage avec partage de frais ou le transport de passagers contre revenu ;
● la vente de biens ;
● la réalisation d'un service contre rémunération ;
● la location de biens.

Quelles nouvelles obligations pour les éditeurs ?

1. Informer les utilisateurs de la plateforme de leurs obligations fiscales et sociales

A chaque transaction réalisée via la plateforme, l’éditeur devra informer l’utilisateur ayant perçu une somme d’argent de ses obligations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables à cette somme.

Nul n’est censé ignorer la loi (ni ses obligations fiscales), mais il semble qu’il faille le rappeler….

Afin de respecter cette obligation d’information qui l’oblige à mettre en place une traçabilité exhaustive et un service dédié, l’éditeur devra adresser à l’utilisateur, à l’issue de chaque transaction, un e-mail comportant les liens hypertexte vers les sites de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale, à savoir :

● Pour les informations fiscales - https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
● Pour les informations sociales - http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87


2. Adresser aux utilisateurs un récapitulatif des revenus perçus via la plateforme

Avant le 31 décembre de chaque année, l’éditeur devra transmettre aux utilisateurs ayant perçu des revenus via la plateforme, un récapitulatif de ces revenus (hors commissions) et du nombre de transactions réalisées, dont il aura eu connaissance. En pratique, il est possible d’imaginer que cette obligation ne concernera que les transactions pour lesquelles le paiement aura été réalisé via la plateforme, puisque c’est uniquement dans ce cas que l’éditeur aura « connaissance » des sommes ayant transitées.

Ce récapitulatif devra en outre être daté et contenir les informations suivantes :

● Le nom complet et l’adresse de l'entreprise de mise en relation, son numéro de TVA intracommunautaire ou à défaut son numéro SIREN ;
● Si l’utilisateur est une personne physique, son nom complet, son e-mail de l’utilisateur, et le cas échéant, son adresse postale ;
● Si l’utilisateur est une entreprise, son numéro de TVA intracommunautaire ou à défaut son numéro SIREN.


3. Obtenir chaque année la certification du respect de ses obligations d’information

Chaque année, avant le 15 mars, l’éditeur devra transmettre au service des impôts un certificat attestant du respect des obligations énoncées ci-dessus.

Ce certificat devra être délivré par un tiers indépendant tel que CAC ou cabinet d’audit.

Évidemment, point d’obligations sans contraintes : l’éditeur contrevenant qui ne produirait pas ce certificat au service des impôts serait sanctionné d’une amende de 10.000 euros.

***

Les délais de mise en conformité pour 2017 sont courts : depuis le 1er mars dernier, l’obligation d’information doit avoir été mise en place ; le récapitulatif destiné à l’internaute devra être effectif le 31 mars 2017 et le certificat destiné à l’administration fiscale le 15 mai 2017.

La création d’un site internet et d’une plateforme d’échanges relève de plus en plus du parcours du combattant. Soyez vigilant sur le process légal à mettre en œuvre pour exploiter votre activité.

Pour vous accompagner dans ce formalisme, n’hésitez pas à nous consulter !