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Chef d’entreprise : protégez votre e-réputation !

La justice européenne[1] accorde désormais à toute personne physique un droit à l’oubli, aussi appelé déréférencement. Ce droit à l’oubli vous permet de demander que les informations préjudiciables, portant atteinte à votre vie privée, ne soient plus indexées par les moteurs de recherche. C’est-à-dire que, à partir d’une recherche sur votre nom, les liens dirigeant vers ces informations n’apparaitront plus dans la liste des résultats.

A la suite de la décision de la Cour de justice européenne, la plupart des moteurs de recherche propose aujourd’hui des formulaires accessibles en ligne de « Demande de suppression de résultat de recherche ». Dans le cadre de cette procédure amiable l’examen du bien-fondé de la demande de suppression est toutefois laissé à la discrétion du moteur de recherche, qui tient compte notamment des droits de chaque individu et de l’intérêt du public à avoir accès ou non au contenu.

A titre d’exemple, à ce jour, Google France a reçu 34.632 demandes (174.226 pour toute l’Europe), 51,3 % des demandes ont été acceptées, 48,7 % ont été refusées[2].

Si la demande est acceptée, vous obtiendrez le déréférencement du contenu, mais uniquement dans la version française du moteur de recherche. Les autorités européennes chargées de la protection des données, comme la CNIL en France (Commission nationale de l’information et des libertés), réclament donc aujourd’hui que le droit à l’oubli s’applique au monde entier, c’est-à-dire à l’ensemble des versions du moteur de recherche quel que soit le pays d’origine de l’internaute faisant la demande de déréférencement[3].

En cas de refus, vous pouvez transmettre une plainte à la CNIL via un formulaire accessible en ligne[4].

Vous pouvez enfin saisir la justice afin de contraindre le moteur de recherche à appliquer le droit à l’oubli. Le Tribunal de grande instance de Paris a récemment ordonné à Google France de déréférencer, sous astreinte provisoire de 1.000 € par jour de retard, des liens renvoyant vers des contenus jugés diffamatoires par une précédente décision de justice[5].

Attention toutefois, le but de cette procédure de déréférencement est de supprimer les liens dirigeant vers un contenu portant atteinte à votre réputation, en revanche les informations restent toujours présentes sur le site d’origine. Cette suppression du contenu relève en effet d’une autre procédure.


A retenir :

- Surveillez régulièrement votre e-réputation en tapant vos noms et prénoms dans les moteurs de recherche.

- Tentez la procédure amiable grâce aux formulaires proposés par les moteurs de recherche.

- En cas d’échec, la voie judiciaire est toujours ouverte.


[1] CJUE, 13 mai 2014, Google Spain SL, Google Inc. c/ Agencia Espanola de Proteccion de Datos, Mario Costeja Gonzalez, n° C- 131/12


[2] Rapport de transparence Google, mise à jour 25 novembre 2014


http://www.google.com/transparencyreport/removals/europeprivacy/


[3] http://ec.europa.eu/justice/data-protection/article-29/press-material/press-release/art29_press_material/20141126_wp29_press_release_ecj_de-listing.pdf


[4] http://www.cnil.fr/vos-droits/plainte-en-ligne/


[5] Tribunal de grande instance de Paris, Ordonnance de référé, 16 septembre 2014