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Règles de titularité des droits sur les logiciels créés au sein d’une société

Un arrêt récent rendu par la Cour de cassation est l’occasion de rappeler les règles de titularité des droits sur les logiciels crées au sein d’une société.

Logiciel créé par un salarié

Dans un premier temps, par exception au droit d’auteur, le Code de la propriété intellectuelle prévoit que les droits de propriété intellectuelle sur les logiciels créés par un salarié appartiennent à l’employeur, à condition qu’ils aient été créés dans le cadre des fonctions ou d’après les instructions de l’employeur (article L113-9).

En conséquence, sauf stipulations contractuelles contraires, l’employeur est le seul à pouvoir exploiter les logiciels créés par ses salariés.

Logiciel créé par un associé

S’agissant des logiciels créés par un associé, il n’existe aucune exception semblable à celle prévue précédemment pour les logiciels créés par des salariés. Il n’existe en effet aucune dévolution automatique des droits sur les logiciels créés par un associé au profit de sa société.

En conséquence, sauf à ce que les logiciels soient qualifiés d’œuvre collective, une société ne peut revendiquer la titularité des droits sur les logiciels dans la mesure où une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur.

A retenir :

Les logiciels créés par un salarié sont de facto la propriété de la société.
Rappeler les règles relatives aux créations de salariés dans les contrats de travail.

Les logiciels créés par un associé ne sont pas de facto la propriété de la société.
Prévoir des contrats de licence ou de cession de logiciel au profit de la société.


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