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Sunshine act : transparence des avantages accordes aux professionnels de sante par les entreprises pharmaceutiques et cosmetiques

« SUNSHINE ACT » : transparence des avantages accordés aux professionnels de sante par les entreprises pharmaceutiques et cosmétiques

Un décret n° 2013-414 « relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme » a été adopté le 21 mai dernier.
Ce décret a créé un nouvel article R1453-2 dans le Code de la santé publique et prévoit que soient rendus publics, d’une part, les avantages en nature ou en espèces consentis par les entreprises pharmaceutiques et cosmétiques aux professionnels de santé dès lors qu’ils sont supérieurs ou égaux à 10 euros TTC et, d’autre part, les conventions conclues entre ces derniers.

Entreprises concernées : entreprises produisant ou commercialisant les médicaments, les dispositifs médicaux et les produits cosmétiques relevant de la compétence de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (pour une liste exhaustive : cf. article L5311-1 II du Code de la santé publique).
Professionnels de santé concernés : professionnels de santé, personnes physiques ou morales, y compris les fondations, associations, médias, éditeurs de logiciels et étudiants dans le domaine de la santé (pour une liste exhaustive, cf. article L1453-1 du Code de la santé publique).

Conventions exclues : sont exclues de cette réglementation les conventions régies par le code de commerce qui ont pour objet l’achat de biens et services, c’est-à-dire les factures afférentes à l’achat de produits ou prestations de services et les conditions générales de vente.
Informations concernées : les informations devant faire l’objet de la publication sont, pour les conventions, les parties, la date et l’objet du contrant, dans le respect du secret industriel et commercial, et, pour les avantages, le bénéficiaire, le montant, la date et la nature de chacun des avantages perçus.

Le décret est applicable aux conventions et avantages consentis pendant l’année 2012, dont les informations devant être transmises aux conseils nationaux des ordres des professions de santé au plus tard le 1er juin 2013 et publiées au plus tard le 1er octobre 2013.
Ces informations doivent être communiquées dans les 15 jours de la convention ou de l’avantage consenti, et au plus tard chaque semestre (1er août / 1er février de chaque année) à une autorité qui sera en charge de les publier sur un site internet public, accessible à tous et actualisé tous les semestres. Ces éléments (site internet et fonctionnement) doivent être précisés par un arrêté.

L’autorité est responsable de la sécurité et la protection des données, ainsi que d’informer les personnes sur le recueil et la publicité des données les concernant. En effet, elle est soumise à la législation relative aux données personnelles issue de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Dans l’attente de la mise en place du site internet, ces informations seront publiées sur le site internet des ordres professionnels concernés et des entreprises.

A retenir : Entreprises pharmaceutique et cosmétiques ou professionnels de santé, il conviendra de prendre le réflexe d’informer l’autorité mise en place de chacun des avantages et conventions conclues pour se conformer à la stricte obligation de transparence mise en place par ce décret, et ce, y compris pour l’année 2012.


Cendrine CLAVIEZ – Lorraine PETIT

Mots-clés : Transparence / obligations / entreprises / pharmacie / cosmétique


Source : Légifrance