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Cigarette électronique et publicité : les premières limites avant la transposition de la directive en 2016

Une directive européenne du 3 avril 2014 vient encadrer l’importation et la commercialisation des cigarettes électroniques et flacons de recharge par plusieurs dispositions qui devront être transposées en droit français avant mai 2016.

En France, avant la transposition, la circulaire du 25 septembre 2014 est d’ores et déjà venue préciser que les publicités pour les cigarettes électroniques doivent respecter les limites existantes :

- en matière de publicité indirecte pour le tabac en cas de référence au tabac (y compris pour les cigarettes électroniques ressemblant à une cigarette, un cigare, etc. ou les liquides faisant référence à un goût rappelant le tabac) ;

- en matière de publicité pour les médicaments en cas de mentions liées au sevrage tabagique.

Les dispositions applicables en la matière sont prévues dans le Code de la santé publique et sont sanctionnées par des amendes allant jusqu’à 100.000 euros et des sanctions pénales.

A retenir :

- Le droit est en train d’appréhender le domaine de la vente de cigarettes électroniques qui va être de plus en plus encadré.

- Un appel à la vigilance dans le cadre de la communication en matière de cigarettes électroniques.

Source : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/09/cir_38759.pdf