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Remise en cause de la réglementation des annonces promotionnelles sur les prix

Saisie par la Commission européenne, la Cour de Justice de l’Union européenne a prononcé la non-conformité de la réglementation belge relative aux promotions sur les prix à la directive n°2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales. Cette directive du 11 mai 2005 a pour objet de rapprocher les législations des Etats membres relatives aux pratiques commerciales déloyales en vue d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs – sans pour autant permettre aux Etats membres d’adopter des règles plus sévères. En particulier, la directive liste 31 pratiques identifiées d’office comme trompeuses ou agressives, bref déloyales. Parmi celles-ci, le fait de proposer un article à un prix déterminé, sans que cet article soit disponible à ce prix-là ou encore, faire état d’une certification non-obtenue, ou enfin accréditer l’idée d’avantages commerciaux alors qu’ils ne résultent que de l’application de la loi (par exemple la garantie de conformité d’une durée de 2 ans, ou l’existence d’un droit de rétractation de 14 jours, …).

La législation belge, à travers la loi du 6 avril 2010, prévoyait que toute annonce de réduction de prix devait faire référence « au prix le plus bas pratiqué pendant le mois précédant le premier jour de l’annonce de l’offre ».

La Cour de Justice a considéré que cette réglementation, interdisant de manière générale, sans analyse au cas par cas, des pratiques non visées au titre des 31 pratiques commerciales déloyales identifiées dans la directive, va à l’encontre de l’objectif d’harmonisation complète des législations européenne.

En France, l’arrêté du 31 décembre 2008 prévoit des dispositions similaires à la loi belge, indiquant notamment que le prix de référence, dans le cadre d’une annonce de réduction de prix, « ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué par l'annonceur pour un article ou une prestation similaire, dans le même établissement ou site de vente à distance, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité. »

En conséquence, cet arrêt devrait permettre de faire écarter cette réglementation et conduire le législateur à adopter de nouvelles dispositions pour encadrer les annonces de réduction de prix.



Ø A retenir : toute offre promotionnelle doit respecter les dispositions en matière de publicité trompeuse mais la référence à un prix autre que le prix « le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours » n’est plus interdite par principe. Une bonne nouvelle pour les e-commerçants ?... en tout cas, un débat ouvert avec la DGCCRF.

Source : CJUE, 10 juillet 2014, affaire C-421/12, Commission européenne c. Royaume de Belgique, arrêté du 31 décembre 2008

Mots-clés : pratiques commerciales trompeuse / publicité / réduction de prix / prix de référence