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Pratiques trompeuses d’affichage des prix

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes ) alerte, par un communiqué de presse du 13 février 2015, les consommateurs sur les pratiques trompeuses d’affichage des prix des comparateurs de vols et des plateformes (http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/18734.pdf)

20 sites mettant à disposition des consommateurs des comparateurs de vols et des plateformes de réservation en ligne de billets d'avion ont été audités. Plus de la moitié d'entre eux ont commis des infractions graves, notamment des pratiques commerciales trompeuses.

Plusieurs procès-verbaux avec des amendes comprises entre 100.000 et 150.000 euros ont été dressés par la DGCCRF contre ces sites.

Pour la DGCCRF, des manquements sur la transparence des prix affichés ont été constatés. Ainsi, il existe des écarts flagrants entre le prix affiché et le prix final réglé par le consommateur.

Par ailleurs, la DGCCRF considère que certains sites manquent à leur devoir d'information. Ainsi, les prix affichés ne sont pas assez clairs sur les prestations comprises comme le type de bagages acceptés (soute ou en cabine) ou l’assurance (par défaut, la case assurance facultative est pré-cochée).

Les pratiques les plus graves concernent l'ajout de divers frais non prévus en fin de processus de réservation : frais de dossier, frais de traitement, frais liés aux modes de paiement, etc. alors que ces frais devraient être intégrés dès le départ.

Dans plusieurs cas, la gravité des faits constatés a justifié l'engagement de procédures pénales ou administratives sur la base des dispositions sanctionnant les pratiques commerciales trompeuses.

Outre la tromperie auprès des consommateurs et l'atteinte à leur pouvoir d'achat, ces pratiques nuisent également gravement au fonctionnement concurrentiel de ce secteur du e-tourisme et constituent un frein à son développement. Elles pénalisent les acteurs en ligne respectueux des règles qui veillent à indiquer le prix final à payer à tous les stades de la commande et dont les offres se trouvent ainsi artificiellement reléguées en bas des classements des comparateurs.

La loi Hamon du 17 mars 2014 qui a réformé le Code la consommation dans un sens plus protecteur des consommateurs, a posé l'exigence pour les comparateurs de prix de fournir une information loyale, claire et transparente. La DGCCRF entend que ce secteur se conforme à la loi et promet de nouveaux contrôles pour vérifier qu’ils se mettent bien en conformité.